| Titre : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG, 2023/19 - December 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/12/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p. 1689-1784 / 24 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2023
"Assia, titulaire du brevet, demande une saisie auprès du tribunal des affaires néerlandophone de Bruxelles concernant une affaire de contrefaçon chez Proximus. Cette pétition unilatérale est rejetée. La décision est confirmée en appel. Assia fait ensuite réaliser des tests complémentaires sur le réseau Proximus sous le contrôle d'un hu...
Article : texte imprimé
Laura Coucke, Auteur ;
Christian Dekoninck, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Dans son appréciation de la validité prima facie du brevet litigieux, la Cour estime que des décisions étrangères rendues dans des procédures en référé ne portent pas atteinte à la présomption de validité. Il n'a été statué au fond sur la validité du brevet dans aucun des...
Article : texte imprimé
Kirian Claeyé, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"1) L'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des do...
Article : texte imprimé
2023
"1) Les articles 51 et suivants du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la pr...
Article : texte imprimé
2023
"La décision révisée du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 24 novembre 2020 adoptée à la suite de la demande de réexamen présentée par le Conseil de résolution unique (CRU) de la décision du CEPD du 24 juin 2020 concernant cinq réclamations soumises par plusieurs réclamants (affaires 2019-947, 2019-998, 2019-...
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2023
"Les dispositions des articles 19 et 25, alinéa 1er, de la Constitution et les articles 4, §§ 1er et 5, alinéa 1er, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel doivent, spécialement lorsque sur leur base le droit à...
Article : texte imprimé
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2023
"Il ne peut être question d'un paiement autorisé lorsqu'il y a eu phishing et donc absence de consentement à passer un ordre de paiement.
L'appréciation de la négligence de l'utilisateur du service de paiement est exclue en cas de négligence du fournisseur de ce service." (Extrait de RABG 2023/19)
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 19/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
