| Titre : | JT, 6975 - 16 mars 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 16/03/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2024_11-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
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Candice Roussieau, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
2024
"Ne constitue pas une décision rendue sur la compétence au sens de l'article 420, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle et ne peut dès lors donner ouverture à un pourvoi en cassation immédiat, l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui déclare qu'elle est devenue incompétente pour connaître de l...
Article : texte imprimé
2024
"1 Une partie civile peut introduire une requête en règlement de juges en cas de conflit de juridiction entre une ordonnance de renvoi et le jugement du tribunal correctionnel constatant son incompétence.
2 Le délit de presse requiert l'expression punissable d'une opinion dans un écrit reproduit par voie d'imprimerie ou pa...
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2024
"I Il suit des travaux préparatoires du décret wallon du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne que le principe du pollueur-payeur est réalisé par le mécanisme de répercussion sur les pollueurs effectifs, par les exploitants de la décharge, de la charge économique que représe...
Exemplaires (1)
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