Titre : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG, 2023/20 - December 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 01/12/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | p. 1785-1900 / 24 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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2023
"Le juge peut limiter la durée de la pension alimentaire à un délai inférieur à la durée du mariage, si et dans la mesure où le bénéficiaire peut être supposé disposer à l'expiration de ce délai raccourci de revenus suffisants ou de possibilités suffisantes lui permettant de subven...
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Steven Brouwers, Auteur
| 2023
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2023
"En vertu de l'article unique de l'AM du 25 octobre 2012 désignant le fonctionnaire du Service public fédéral Finances au bureau duquel l'Etat peut être cité en justice et les significations et notifications faites, les citations en justice, les significations et notifications à l'Etat, Service public fédéral Finances, se font au...
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Bruno Maes, Auteur
| 2023
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2023
"Il n'est pas raisonnablement justifié que la garantie de la stabilité de l'emploi s'applique après en principe deux ans uniquement soit en cas de contrats de travail successifs à durée déterminée, soit en cas de contrats de remplacement successifs, mais pas dans le cas d'une succession de contrats de t...
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Vincent Dooms, Auteur
| 2023
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2023
"Les articles 319, alinéa 1er CIR92 et 63, alinéa 1er CTVA ne violent pas les articles 15 et 22 de la Constitution, combinés avec l'article 8 CEDH.
Le droit au respect du domicile concerne non seulement les domiciles privés, mais s'applique également aux locaux utilisés à des fins professionnelles ou commerciales. L'ingérence du législat...
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Wim Vetters, Auteur ;
Lauren Van Thillo, Auteur
| 2023
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2023
"L'article 6.1. et 3., d) CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige que pour retenir à titre de preuve une déclaration incriminante d'une personne entendue au cours de l'enquête préliminaire, sans que le prévenu ait eu l'occasion d'interroger cette personne comme témoin à l'audience, le juge v...
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2023
"L'article 6.1. et 3., d) CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige que pour retenir à titre de preuve une déclaration incriminante d'une personne entendue au cours de l'enquête préliminaire, sans que le prévenu ait eu l'occasion d'interroger cette personne comme témoin à l'audience, le juge v...
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2023
"Sauf disposition contraire expressément prévue par la loi, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement en matière civile ne peut être écartée que si son obtention entache sa fiabilité ou si elle compromet le droit à un procès équitable. A cet égard, le juge doit tenir compte de toutes les circo...
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Axel De Schampheleire, Auteur
| 2023
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2023
"L'acte notarié forme un titre exécutoire lorsqu'il consacre, en sa forme authentique, les éléments nécessaires à la détermination de l'existence, de l'exigibilité et du montant de la créance.
La force exécutoire de l'acte notarié ayant pour objet une ouverture de crédit n'est pas mise en péril lorsqu'il faut s...
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Willem Possemiers, Auteur ;
Dominique Blommaert, Auteur
| 2023
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 20/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |