| Titre : | Journal des Juges de Police, 4 - décembre 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/12/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 153-195 / 25 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2023
"En principe, la charge de la preuve repose sur la personne qui doit fournir cette preuve avec un degré raisonnable de certitude. La vraisemblance signifie qu’il existe des motifs sérieux qui soutiennent objectivement l’exactitude de l’allégation factuelle, sans qu’il soit nécessaire qu’il y ait ...
Article : texte imprimé
2023
"La personne invoque la force majeure pour une infraction de stationnement parce qu’il n’y avait pas suffisamment de places de stationnement disponibles dans son quartier. Le tribunal examine les conditions de la force majeure et décide que l’impossibilité de trouver une place de stationnement près de ...
Article : texte imprimé
2023
"Ce n’est que si la commune n’avait pas ou ne pouvait pas avoir connaissance de la situation dangereuse, ou si une cause étrangère l’empêchait de respecter son obligation de sécurité, qu’elle peut être exonérée de sa responsabilité en vertu de l’article 135, § 2 de la nouv...
Article : texte imprimé
2023
"L’interdiction de conduire sans avoir préalablement réussi l’examen ou les examens de réintégration dans le droit de conduire prend cours à l’expiration du délai de la déchéance fixé par la décision de déchéance ; la date de l’expiration du délai de la déchéance dépend...
Article : texte imprimé
2023
"L’article 58bis, § 1er, de la loi sur la circulation routière dispose que l’immobilisation d’un véhicule peut être ordonnée à titre de mesure de sécurité dans les cas visés à l’article 30, § 1er à § 3 inclus, de la loi sur la circulation routière et à l’artic...
Article : texte imprimé
2023
"C’est la peine principale, et non la peine accessoire ou la mesure de sûreté, qui doit être prise en considération pour déterminer si la juridiction d’appel a aggravé la situation du prévenu au sens de l’article 211bis du Code d’instruction criminelle.
L’unanimité n’...
Article : texte imprimé
2023
"L’application du régime de la récidive spéciale instauré par l’article 38, § 6, alinéa 1er, de la loi sur la police de la circulation routière exige une nouvelle condamnation pour une infraction semblable après une condamnation préalable pour infraction à l’un des articles mentionnés dans cette disposition, ; s...
Article : texte imprimé
2023
"La présomption d’innocence se trouve atteinte par des déclarations ou des décisions qui reflètent le sentiment que la personne est coupable, qui incitent le public à croire en sa culpabilité ou qui préjugent de l’appréciation des faits par le juge compétent. Les qualifications proposées par un verbalisa...
Article : texte imprimé
2023
"La délivrance d’un ordre de paiement est subordonnée à l’échec d’une proposition de transaction. Dans la mesure où tant la proposition de transaction du 17 juin 2020 que les courriers précédents contenant la proposition de perception immédiate ont été envoyés à une adressée erronée, i...
Article : texte imprimé
2023
"Le juge examine d’abord si la prévenue a commis un crime ou un délit portant atteinte ou menaçant l’intégrité physique ou psychique de tiers, puis si, au moment de la décision, la prévenue est atteinte d’un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de disc...
Article : texte imprimé
2023
"La personne invoque la force majeure pour une infraction de stationnement parce qu’il n’y avait pas suffisamment de places de stationnement disponibles dans son quartier. Le tribunal examine les conditions de la force majeure et décide que l’impossibilité de trouver une place de stationnement près de ...
Article : texte imprimé
2023
"Le propriétaire ou le gardien de l’animal peut se libérer de sa responsabilité s’il prouve que l’animal n’a pas agi de manière anormale ou imprévisible et que le comportement dommageable de l’animal a été provoqué par une faute de la victime elle-même, éliminant ai...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
