| Titre : | Droit de la consommation - DCCR, 141 - Octobre - Novembre - Décembre 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 21/03/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | 123 p. / 24 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
2024
L'article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère person‑ nel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), telle que modifiée par la directive 2009/1...
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2024
L'article 2, point 2, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen ...
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Arnaud Hamann, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
2024
Une information erronée relative à la durée du droit de rétractation communiquée à un consommateur doit être assimilée à une absence d'information. Le délai de rétractation expire, en conséquence, au terme d'une période de douze mois à compter de la fin du délai de rétractation initial. (Extrait de DCCR, 141, p.31)
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Amaury de Cooman, Auteur
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2024
La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une disposition de droit national qui ne permet pas au juge de l'exécution, saisi, en dehors du délai de quinze jours impart...
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Oona Henry, Auteur
| 2024
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HJEU (9de k.), 20 april 2023, C-263/22 (Ocidental – Companhia Portuguesa de Seguros de Vida SA / LP)
2024
L'article 4, paragraphe 2, et l'article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du vingtième considérant de cette directive, doivent être interprétés en ce sens qu'un consommateur doit toujours avoir la possibilité de prendre connaissance...
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Laura Geeroms, Auteur
| 2024
Droit économique, commercial et financier > Pratiques du marché > Contrats avec le consommateur > Clauses abusives
Droit économique, commercial et financier > Droit de la consommation > Droit de la consommation - Droit européen
Droit économique, commercial et financier > Droit de la consommation > Droit de la consommation - Droit national > Information du consommateur
D...
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2024
Uniquement lorsque le payeur, au cours du processus de transfert de ses données de sécurité, savait ou « aurait dû savoir » que cela était fait avec intentions frauduleuses, l'article VII.44, § 1er, alinéa 2, 1° CDE n'est pas applicable.
La négligence grave présuppose une négligence impardonnable qui est presque équivalente à l'intention. (...
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2024
Lorsqu'une personne a été victime de phishing et a communiqué ses données de sécurité personnelles directement par téléphone ou indirectement (en les saisissant sur un site web vers lequel elle a été dirigée via un lien dans un e-mail ou un SMS) à l'escroc, il s'agit d'une opération...
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2024
Il n'y a pas de négligence grave si le payeur n'a pas remarqué que l'adresse électronique différait de l'adresse normale du service. Il existe une telle offre de messages électroniques provenant de divers prestataires de services (gouvernementaux ou autres) avec des adresses électroniques parfois particulières que l'on ne peut s'at...
Article : texte imprimé
2024
Si le titulaire de la carte utilise un smartphone ou une tablette pour effectuer un achat sur internet, il peut initier des transactions en saisissant ses éléments de sécurité personnels. Ces actions sont également considérées comme un consentement aux transactions concernées, de sorte que ces transactions ne peuvent p...
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2024
Tant l'évaluation de la possibilité d'établir l'utilisation non autorisée avant que les paiements frauduleux n'aient eu lieu que la négligence grave alléguée doivent être faites de manière concrète. Pour ce faire, le tribunal prend en compte toutes les circonstances factuelles qui ont permis aux opérations non autorisées d'avoir lieu....
Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur
| 2024
Droit économique, commercial et financier > Banque et crédit > Services de paiement
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 DCCR 141 | Non empruntable | Exclu du prêt |
