| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2023-2024. Nummer 30 - 23 maart 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 23/03/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | P. 1161-1200 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Annelies Verlinden, Auteur ;
Evelien De Raeymaecker, Auteur ;
Maïté Bultheel, Auteur
| 2024
"Cette contribution examine de plus près le rôle particulier que les tribunaux belges ont joué et jouent encore dans les procédures contre les bases juridiques et les mesures prises par le gouvernement fédéral dans le contexte de la crise du COVID-19 pour lutter contre le coronavirus. Dans un premier t...
Article : texte imprimé
2024
"1. et 2. Eu égard aux compétences et à la composition des tribunaux de première instance, il n'est pas déraisonnable que seuls les magistrats du siège de ces tribunaux puissent être présentés à la présidence du conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice, et que cette possibilit...
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2024
"Dans un litige multipartite, le demandeur est libre de ne diriger son appel que contre une partie déterminée et non contre une autre partie, sauf en cas d'indivisibilité du litige.
Le juge ne peut pas modifier la situation de l'autre partie, non concernée par l'appel, compte tenu de l'effet rela...
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2024
"L'article 1648 de l'ancien Code civil (ACC) exige uniquement que l'acquéreur intente dans un bref délai l'action fondée sur les vices cachés dont, selon lui, la chose est affectée. Cette disposition n'exige pas que, dans un bref délai, l'acquéreur qualifie juridiquement son action d'action en garantie fondée sur les articles ...
Article : texte imprimé
2024
"1. L'obligation de motivation judiciaire n'implique pas que le juge doive indiquer les numéros des pièces auxquelles il renvoie.
2. Aux fins de fixation de l'indemnité de procédure indexée, le juge doit se placer non au moment de la clôture des débats mais au moment de sa décision. " (Extrait de RW 2023-2024/30)
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2024
"Une partie ayant obtenu gain de cause qui n'a pas été assistée par un avocat ne peut pas réclamer une indemnité de procédure." (Extrait de RW 2023-2024/30)
Article : texte imprimé
2024
"En vertu de l'article 1722 de l'ancien Code civil, en cas de destruction partielle de la chose louée par cas fortuit, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation même du bail. Ceci suppose que le trouble de jouissance de l'immeuble soit la conséque...
Article : texte imprimé
2024
"a) Il suit de l'arrêt n° 54/2023 du 23 mars 2023 rendu par la Cour constitutionnelle qu'il ne peut être tenu compte, pour apprécier la recevabilité du pourvoi en cassation, des conditions limitatives énoncées à l'article 23, § 6, alinéa 1er, du Code de la nationalité belge (CNB).
b) La déchéance de la nationalit?...
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2024
"1. L'existence de la mission légale de répartir et de verser aux institutions de sécurité sociale les cotisations de sécurité sociale perçues n'empêche pas la survenance d'un dommage personnel dans le chef de l'ONSS résultant de l'infraction de non-paiement des cotisations de sécurité sociale. Ce dommage est en lien c...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2024
"1. Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) n'a pas violé le caractère écrit de la procédure en prenant en considération une note complémentaire de la partie adverse qui contient des renvois à des rapports sur certains sites web accompagnés d'un résumé, sans que le rapport en question ait...
Article : texte imprimé
2024
"Le calendrier légal s'applique à défaut de calendrier amiable, l'ouverture des opérations de liquidation-partage judiciaire étant alors suivie par un inventaire notarié et ensuite par un « tour des revendications » des parties." (Extrait de RW 2023-2024/30)
Article : texte imprimé
2024
"La travailleuse qui suspend ses prestations de travail en réaction à une modification unilatérale inadmissible de sa fonction par l'employeur n'a pas droit à une rémunération. Elle n'a droit qu'à des dommages et intérêts à condition de rapporter la preuve non seulement d'une faute mais aussi du dommage ...
Article : texte imprimé
2024
"Les batteries d'un véhicule électrique sont irrémédiablement endommagées dans l'année suivant l'utilisation du véhicule. L'acquéreur introduit une action fondée sur la délivrance non conforme, laquelle est rejetée comme irrecevable parce que les vices allégués sont apparus longtemps après la délivrance et l'acceptation du véhicule.
L'acquéreur escompte plu...
Article : texte imprimé
2024
"Lorsque l'acquéreur d'un immeuble résilie le contrat de bail commercial parce qu'il veut faire occuper le bien personnellement et effectivement par sa fille (art. 16, I, 1° L. 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux), il doit alors (commencer à) réaliser cette intention dans les six mois et pendant deux ans au moins s...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/30 | Non empruntable | Exclu du prêt |
