Titre : | JTT, N°1477 - 31.I.2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 31/01/2024 |
Année : | 2024 |
Langues: | Français |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2024_3-fr |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : texte imprimé
2024
"En vertu de la CCT fixant le statut des délégations syndicales conclue au sein de la commission paritaire des grandes entreprises, l'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure prévue par la convention collective.
Il ne ressort d'aucune disposition de la convention collective que cette prot...
Article : texte imprimé
2024
"Le chômeur qui vit seul et paie une pension alimentaire bénéficie du taux de travailleur ayant charge de famille à deux conditions : l'obligation de paiement effectif de la pension alimentaire et une décision judiciaire ou un acte notarié." (Extrait du JTT n°1477)
Article : texte imprimé
2024
"Le stress engendré par la réunion d'audit doit être qualifié d'événement soudain dès lors qu'il est déterminé dans le temps et dans l'espace, identifié et identifiable." (Extrait du JTT n°1477)
Article : texte imprimé
2024
"Ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement le travailleur qui introduit une demande d'intervention psychosociale formelle avec un caractère principalement individuel.
Pour bénéficier de cette protection, la demande d'intervention psychosociale doit porter sur des faits de violence, harcèlement ou harcèlement sexuel au travail.
La charge de la ...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |