Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 499 - 3 april 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 04/04/2024 |
Année : | 2024 |
Format : | p.253-296 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Frederik De Leo, Auteur ;
Ward Gielis, Auteur
| 2024
Le 7 juillet 2023, la loi du 7 juin 2023 transposant la directive européenne Restructuration du 20 juin 2019 a été publiée au Moniteur belge. Cette loi, qui entraîne toute une série de modifications du Livre XX du Code de droit économique, est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 et s’applique aux procédures d’insol...
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2024
Compte tenu de ce qui est dit ci-après, l’article 235bis du Code d’instruction criminelle ne viole pas les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6, paragraphe 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 1er du Premier Protocol...
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2024
Chacun des parents peut demander à l’autre parent sa contribution à l’obligation définie à l’article 203, § 1er, de l’ancien Code civil avec, de manière générale, effet rétroactif au moment où de nouvelles circonstances échappant à la volonté des parties modifient profondément leur situation ou celle d...
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2024
Le 23 juin 2017, les contribuables et l’administration ont signé deux déclarations d’accord concernant les exercices d’imposition 2015 et 2016, sur la base desquelles les revenus luxembourgeois du contribuable (travailleur salarié) ont été exonérés avec réserve de progressivité. Dans l’accord, l’administration a reconnu que, sur la base d...
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Dans le cadre d'un crédit accordé par un établissement de crédit à une SPRL, une double sécurité a été assurée par les fondateurs et dirigeants de l'entreprise. Tous deux se sont portés garants personnellement et solidairement du montant plafonné du capital. L'un d'eux a également construit un bâtiment...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 499 | Empruntable sur demande | Disponible |