Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2024-4 - April - Avril 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 04/04/2024 |
Année : | 2024 |
Format : | p.153-193 / 30 cm |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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2024
L’article 347-1 de l’ancien Code civil, lu en combinaison avec l’article 353-18, alinéa 1er, première phrase, de l’ancien Code civil, viole les articles 10 et 11 Const. en ce qu’il s’oppose à ce qu’une personne majeure qui a déjà bénéficié d’une adoption sim...
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Rana Janssen, Auteur
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2024
Il résulte de l’article 496/3 de l’ancien Code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence et la doctrine, que l’administrateur professionnel reste l’exception et que sa désignation doit être motivée de façon circonstanciée au regard des éléments de la cause.(Extrait de RGDC, 4/2024, p.167)
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Isabel Freson, Auteur
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Le maître de l’ouvrage peut donner des instructions générales et contrôler l’exécution des travaux. La bonne foi impose qu’il n’attende pas la fin des travaux pour signaler son désaccord s’il peut d’ores et déjà constater que l’exécution n’est pas conforme au c...
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Christine Biquet-Mathieu, Auteur
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Sommaire 1
L’impossibilité morale acceptée en droit de rédiger un écrit en matière de décharge ne peut valoir pour l’action en reddition de compte en matière de transferts patrimoniaux.
Lorsque le mandataire prétend, dans le cadre d’une action en reddition de comptes, que certaines sommes lui ...
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2024
Sommaire 1
En vertu de l’article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, les actes de procédure accomplis devant une juridiction d’appel doivent être établis entièrement dans la langue dans laquelle la décision attaquée est rédigée. Cette règle est d’ordre ...
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2024
Une promesse unilatérale d’achat doit être acceptée dans les délais impartis si l’on veut pouvoir en tirer des droits. Il en va de même en cas de retrait anticipé de la promesse d’achat en ce qui concerne la demande d’indemnisation introduite par le bénéficiaire...
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2024
Sommaire 1
La réparation peut avoir lieu en nature ou par équivalent pécuniaire. En l’occurrence, le vendeur ne précise toutefois pas quelle prestation il se propose de réaliser en nature pour réparer le préjudice subi par les acheteurs.
Sommaire 2
Il n’existe aucune obligation pour le créancier qui invo...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2024-4 | Non empruntable | Exclu du prêt |