Titre : | JLMB, 14/2024 - 5 avril 2024 - Enseignement |
Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
Paru le : | 08/04/2024 |
Année : | 2024 |
Langues: | Français |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_14-fr/doc/jlmb2024_14p600 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Conseil d'État (XIe chambre des référés), 24/10/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_722551.webp)
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Le Conseil de recours n'est pas tenu de répondre expressément à des arguments étrangers à la seule question des compétences acquises, telles des questions liées au caractère défaillant du recours interne, aux relations difficiles entre l'élève et son professeur de mathématiques, au sort plus favorable qui aurait é...
![Cour du travail Mons (1re chambre), 30/06/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_722552.webp)
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Dans l'enseignement libre subventionné, les relations de travail entre les membres du personnel et leur employeur-pouvoir organisateur sont de nature contractuelle. Elles sont toutefois exclues du champ d'application de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail. Elles sont en effet régies par des décrets de la Communauté frança...
![Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 28/04/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_722554.webp)
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L'action par laquelle un professeur de l'enseignement libre subventionné sollicite la condamnation de la Communauté française, pouvoir subsidiant, à appliquer un barème supérieur à celui sur la base duquel il a été payé provisoirement, correspondant à ses titres, et à lui verser des arriérés de subvention-traitement correspondan...
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1. L'exercice normal de l'autorité par l'employeur ou ses délégués ne peut être assimilé à du harcèlement même si le travailleur concerné, dans sa subjectivité et son éventuelle fragilité, peut vivre mal certaines situations. La souffrance personnelle, vécue par une enseignante, qui l'a rendue incapable de travailler pendant certaines ...
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