| Titre : | JTT, N°1480 - 29.II.2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 29/02/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2024_6-fr |
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Article : texte imprimé
2024
"Lorsqu'un assuré social demande à la commission artistes de lui délivrer un visa d'artiste, qui atteste la nature artistique des prestations ou œuvres qu'il fournit contre paiement d'une rémunération et pour le compte d'un donneur d'ordre et, par conséquent, l'application de la loi du 27 juin 1969 conformément à son article ...
Article : texte imprimé
2024
"L'article 55, 3o, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 vise à éviter que le régime des allocations de chômage ne serve à financer le chômage temporaire des indépendants ; les termes « interruption temporaire » doivent s'entendre dans leur sens usuel qui contient une notion d'arrêt ou de coupure limitée dans le temps." (...
Article : texte imprimé
2024
"Pour conclure que deux ou plusieurs personnes vivant sous le même toit gèrent leurs affaires domestiques essentiellement conjointement et vivent donc ensemble, il est nécessaire, mais pas suffisant, qu'elles tirent un avantage économique et financier du partage d'un logement ; cela nécessite également qu'ils accomplissent également en commun des tâch...
Article : texte imprimé
2024
"L'avantage en nature tiré de l'usage privé d'un GSM mis à disposition et de la gratuité des communications correspondantes fait partie de la rémunération et doit être évalué à sa valeur réelle. À défaut d'éléments de preuve plus précis, cet avantage en nature peut être raisonnablement év...
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
