Titre : | RW, 2023-2024. Nummer 32 - 6 april 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 06/04/2024 |
Année : | 2024 |
Langues: | Français |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2023_32-fr |
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Stijn Deschepper, Auteur
| 2024
"Les règles relatives aux fusions, scissions et transformations transfrontalières d'entreprises, modifiées sous l'influence du droit européen, renforcent les droits des actionnaires, des créanciers et des salariés. Cette contribution donne un aperçu des changements les plus importants." (Extrait de RW 2023-2024/32)
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2024
"1. Pour s'acquitter de l'obligation, visée à l'article 1057, alinéa 1er, sous 7°, du Code judiciaire (CJ), d'indiquer dans sa requête d'appel les griefs élevés contre la décision entreprise, il est nécessaire mais suffisant que l'appelant expose clairement dans quelle mesure il s'estime lésé par cette décision, en sorte que l'intimé puis...
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2024
"1. Pour qu'une demande en justice puisse être étendue ou modifiée, il suffit que le fait ou l'acte sur lequel se fonde la demande d'extension ou de modification soit déjà indiqué dans l'acte introductif d'instance, même si le demandeur n'en a encore déduit aucune conséquence quant au bien-fondé de sa demand...
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2024
"Le juge viole les droits de la défense lorsqu'il fonde sa décision sur des éléments matériels ou juridiques dont les parties, au vu du déroulement des débats, ne devaient pas s'attendre à ce qu'il les inclue dans son jugement et qu'elles n'ont pas pu contredire." (Extrait de RW 2023-2024/32)
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2024
"1. La renonciation au droit d'interjeter appel doit être interprétée strictement et ne peut se déduire que d'éléments non susceptibles d'une autre interprétation.
Bien que le juge constate souverainement les faits sur lesquels il fonde sa décision qu'une partie a acquiescé tacitement à une décision judiciaire, la Cour de cass...
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2024
"L'intérêt à agir visé à l'article 17 du Code judiciaire consiste dans l'avantage que le demandeur cherche à obtenir par son action et susceptible de modifier ou d'améliorer sa situation juridique. Il se rattache par conséquent à l'objet de la demande tel que décrit lors de son introduction.
L'intérêt doi...
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2024
"Une déclaration de créance faite après l'envoi du projet de répartition doit être tenue pour tardive et n'entre par conséquent plus en considération, sauf en cas de force majeure ou de bonne foi du créancier. La déclaration doit dans ces cas intervenir au plus tard avant l'expiration du d?...
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2024
"1. Des impôts sur le revenu éludés peuvent, en tant qu'avantage patrimonial tiré de l'infraction de fraude fiscale, faire l'objet d'une infraction de blanchiment. N'y porte pas préjudice la confusion éventuelle de ces impôts éludés avec un revenu légal qui peut consister dans le solde du revenu imposable de l'intéress?...
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2024
"Lorsque différentes infractions soumises simultanément au même juge du fond constituent, selon ce juge, la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, la peine la plus forte sera seule prononcée en application de l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal (CP). Dans ce cas, le juge ne peut i...
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2024
"1. Si pour certains pesticides une interdiction d'utilisation aux endroits spécifiques désignés dans l'ordonnance du 20 juin 2013 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale ne suffit pas à limiter les risques pour la santé humaine ou l'environnement, cela sera le cas, vu la...
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2024
"Le taux réduit de TVA de 6 % s'applique aux travaux immobiliers au bâtiment d'une école maternelle ou primaire dans laquelle un accueil extrascolaire central est organisé pour ces enfants. Le service d'accueil d'enfants dans l'immeuble est étroitement lié au service de l'enseignement qui est offert aux enfants des écoles maternel...
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2024
"Suivant l'article 1.1 de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, une personne est apatride lorsque aucun Etat ne la considère comme son ressortissant par application de sa législation.
Une personne d'origine palestinienne ne peut se prévaloir de l'inexistence de la Palestine en tant qu'Etat po...
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2024
"La contestation de la créance d'un tiers-créancier du patrimoine successoral n'est pas qualifié d'incident au sens de l'article 1216 du Code judiciaire." (Extrait de RW 2023-2024/32)
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