Titre : | RW, 2023-2024. Nummer 34 - 20 april 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 20/04/2024 |
Année : | 2024 |
Langues: | Français |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2023_34-fr |
Dépouillements
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Anke Meskens, Auteur ;
Geert Debersaques, Auteur
| 2024
"Le Conseil d'État joue depuis plus de 75 ans un rôle essentiel dans la protection juridique des justiciables dans le cadre des litiges administratifs. Les réformes avec la loi du 11 juillet 2023 visent à optimiser l'efficacité matérielle du Conseil d'État chargé du contentieux administratif, afin de contribuer à une protection juridique...
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2024
"1. Lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, l'acheteur ne peut introduire qu'une action en garantie pour vices cachés et non une action pour non-respect de l'obligation de délivrer la chose conforme à la chose vendue (art. 1641 anc. C. civ.).
2. Il suit de l'article 976, alinéas 1er et 2, du...
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2024
"Le juge qui annule la vente de la chose d'autrui en application de l'article 1599 de l'ancien Code civil ne peut pas rejeter la demande de l'acheteur en restitution du prix de vente en se référant aux adages « In pari causa turpitudinem cessat repetitio » et « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », inapplicable...
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2024
"Lorsqu'un tiers n'a connaissance de la représentation qu'après la formation de l'acte juridique (en l'espèce un contrat de bail), le représentant ne s'engage, en règle, que lui-même personnellement envers le tiers et le représenté ne peut pas tenir le tiers responsable du respect de l'acte juridique, à moin...
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2024
"Lorsqu'une obligation contractuelle a été souscrite sous condition suspensive et que cette condition ne s'est pas réalisée suite au manquement fautif du débiteur, le juge peut, à raison de ce manquement, procéder à la résolution du contrat (en l'espèce la vente d'une maison) aux torts du débiteur et condamne...
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2024
"1. et 2.a) La juridiction d'instruction est compétente pour apprécier la recevabilité de la constitution de partie civile lorsque celle-ci a activé l'instruction judiciaire sans que le ministère public ait pris un réquisitoire de mise à l'instruction ou demandé un renvoi devant la juridiction de jugement. Dans ce cas, la const...
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2024
"Une indemnité réparatrice sur la base de l'article 11bis LCCE ne peut être allouée que dans la mesure où l'acte administratif illégal, nonobstant sa disparition ab initio de l'ordonnancement juridique, a causé un dommage qui n'est pas complètement réparé par l'annulation. Ainsi, une indemnité ne peut être accordée co...
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2024
"Le fait qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marché publics, le pouvoir adjudicateur soit tenu de ne pas divulguer « les renseignements qu'un opérateur économique lui a communiqués à titre confidentiel, y compris, les éventuels secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels de l'offre », n'imp...
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2024
"1. Le point de savoir si la qualification de l'acte correspond à la volonté réelle des parties est une question d'interprétation. La qualification est déterminée par la nature du contrat et non l'inverse.
2. Une transaction est un contrat synallagmatique entre parties qui se font des concessions réciproques afin de termi...
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2024
"L'entrepreneur et le promoteur sont en tant que vendeurs solidairement responsables du dommage résultant pour les acquéreurs du vice caché consistant dans le fait que le niveau E dépasse le niveau E convenu.
Puisque le dommage semble avoir été causé à parts égales par les fautes concurrentes de l'entrepr...
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2024
"Une servitude peut être établie sous la condition résolutoire du décès." (Extrait de RW 2023-2024/34)
Exemplaires (1)
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