| Titre : | Revue générale du contentieux fiscal, 2024/1 - 25 avril 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 25/04/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rgcf_2024_1-fr |
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Article : texte imprimé
Jacques Malherbe, Auteur ;
Marta Villar Ezcurra, Auteur
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Article : texte imprimé
Marie Servais, Auteur ;
Xavier Miny, Auteur
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Article : texte imprimé
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2024
"Une loi hongroise adoptée en 2003 autorise la publication automatique et obligatoire sur un site internet des noms et adresses des contribuables en défaut de paiement d'impôts de plus de 28.000 euros depuis une période de plus de 180 jours consécutifs. Compte tenu du caractère systématique de la publication des données relati...
Article : texte imprimé
2024
"Le droit de ne pas s'auto-incriminer vise à éviter que les autorités publiques puissent exercer une contrainte excessive sur un « accusé », dans le cadre d'une procédure pénale, et ainsi à limiter le risque d'erreurs judiciaires. Ce droit découle du droit de garder le silence et est intrinsèquement ...
Article : texte imprimé
2024
"Selon l'article 812 du Code judiciaire, l'intervention peut avoir lieu devant toutes les juridictions, quelle que soit la forme de la procédure, sans néanmoins que des actes d'instruction déjà ordonnés puissent nuire aux droits de la défense. Toutefois, l'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la premiè...
Article : texte imprimé
2024
"En vertu de l'article 90, alinéa 1er, 1°, du C.I.R. 1992, les bénéfices ou profits, quelle que soit leur qualification, qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services rendus à des tiers, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, constituent des revenus dive...
Article : texte imprimé
2024
"Si la comptabilité du contribuable pour la période imposable est dépourvue de valeur probante, la présomption d'exactitude des revenus et autres éléments déclarés fait défaut, de sorte que l'administration et le contribuable doivent apporter la preuve respectivement des revenus et des frais professionnels. Si ni les revenus ni l...
Article : texte imprimé
2024
"En vertu de l'article 376, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, le conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus ou le fonctionnaire délégué par lui, accorde d'office le dégrèvement des surtaxes résultant d'erreurs matérielles, de doubles emplois, ainsi que de celles qui app...
Article : texte imprimé
2024
"Conformément au principe de l'annualité de l'impôt consacré à l'article 360 du C.I.R. 1992, le contribuable pour lequel a été mis en évidence un déficit indiciaire doit établir qu'il disposait au premier jour de la période imposable en cause de ressources suffisantes pour couvrir le montant de l'aisance supérie...
Article : texte imprimé
2024
"L'article 63, alinéa 1er, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée confère aux agents compétents le droit d'examiner les livres et documents qui se trouvent dans des meubles fermés, poubelles ou frigidaires, situés dans les locaux où s'exerce l'activité professionnelle de l'assujetti, sans devoir obtenir l'autorisation préalable de ...
Article : texte imprimé
Bénédicte Inghels, Auteur
| 2024
Exemplaires (1)
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