Titre : | JT, 6981 - 4 mai 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 04/05/2024 |
Année : | 2024 |
Langues: | Français |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2024_17-fr |
Dépouillements
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Dominique Mougenot, Auteur
| 2024
"En dehors de domaines spécifiques, tels que la protection des droits intellectuels, il n'existe pas, en droit belge, de disposition légale générale permettant de mettre sous séquestre des éléments de preuve détenus par la partie adverse ou par un tiers. La procédure de production de documents, régie par les art...
Article : texte imprimé
2024
"Les articles 584, 871, 877, 878 et 1462 du Code judiciaire constituent le fondement de la mise sous séquestre de preuves avec accès au domicile, de sorte qu'il est satisfait à la condition de l'article 15 de la Constitution et de l'article 8.2 de la Convention EDH, selon laquelle l'ingérence dans le droit au respect e...
Article : texte imprimé
2024
"I L'avocat d'une partie ne peut signer un contrat de transaction au nom et pour le compte de son client ou acquiescer à une décision judiciaire que s'il est muni d'un mandat spécial, le mandat ad litem étant insuffisant.
II La théorie du mandat apparent suppose la démonstration de l'exis...
Exemplaires (1)
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