| Titre : | Chroniques de droit social - CDS, 3/2024 - Mars/maart 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 14/05/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | p.117-176 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Olivier Wery, Auteur
| 2024
1. LA QUESTION DU « QUI ? »
2. LA QUESTION DU « QUOI ? »
3. LA QUESTION DU « QUAND ? »
4. LA QUESTION DU « COMMENT ? »
Article : texte imprimé
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2024
Sommaire 1
La résolution judiciaire à la demande du délégué du personnel est un licenciement au sens de l’article 2, § 1, deuxième alinéa, 2°, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité, d’h...
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2024
Sommaire 1
Une requête en admission d’un motif grave justifiant le licenciement d’un représentant du personnel est recevable malgré la mention d’une adresse inexacte pour l’organisation syndicale qui a présenté la candidature (celle du siège régional au lieu de celle du siège national). (Extrait d...
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2024
Lorsqu’une entreprise change de commission paritaire, les conventions collectives de l’ancienne commission paritaire cessent de produire leurs effets, mais les dispositions en vigueur à ce moment continuent de faire partie du contrat de travail individuel et les conventions collectives de la nouvelle commission paritaire doivent également être respecté...
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2024
La mesure demandée par une requête unilatérale doit être raisonnable et proportionnée, même s’il est nécessaire d’avoir un effet de surprise ou si la mesure est demandée à l’égard d’une partie non identifiable. Une telle justification fait défaut en l’absence de preuve suffisan...
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2024
Vu l’impossibilité de déterminer quels bulletins de vote ont été déposés dans l’enveloppe blanche uniquement en raison d’une confusion les jours où le vote par correspondance était possible, ni quels votes nuls ont néanmoins été déclarés valides en l’absence de signature, le tribunal...
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2024
Que le conseil d’entreprise ait décidé de postposer la date des élections n’implique pas qu’il ait décidé d’arrêter la procédure ; ce n’est pas un motif d’annulation sur la base de l’article 78bis, § 1er, de la loi du 4 décembre 2007.
Fixer la date...
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2024
Dès lors que, dans le contexte du chômage économique d’au moins 25 % des travailleurs de la catégorie d’ouvriers ou d’employés intéressée, l’employeur n’a pas donné suite à la demande de suspension de la procédure électorale formée par les organisations représentatives des travailleurs, la procéd...
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2024
Dès lors que l’employeur ne prouve pas à suffisance l’envoi de toutes les convocations, il y a lieu d’annuler les élections au-delà du jour x+79 et de fixer un nouveau jour d’envoi de celles-ci au jour x+80. (Extrait de Chr.D.S., 3/2024, p.147)
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2024
L’article 15/4 de la loi du 4 novembre 2020 ne permet qu’un accord pour considérer comme valables les bulletins de vote qui arrivent au plus tard le cinquième jour suivant la clôture du scrutin. Il ne permet pas d’invalider des bulletins de vote arrivés dans le délai fixé, mais ...
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2024
Sommaire 1
La directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprétée en ce sens que : l’absence d...
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2024
Sommaire 1
La cessation des activités d’une filiale, suivie de la conclusion d’un contrat d’agence avec un tiers qui poursuit les services, constitue un transfert d’entreprise car il s’agit d’une activité à forte intensité de main-d’œuvre, que des logiciels et du matériel ont...
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2024
Sommaire 1
Les ambulanciers n’exercent pas de fonction de direction ou de confiance au sens de l’arrêté royal du 10 février 1965. Par conséquent, les dispositions de la loi du 16 mars 1971 relatives à la durée du travail sont d’application.
Sommaire 2
Les périodes de garde pendant lesquelles les ambulanciers sont dispo...
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2024
Sommaire 1
Pour déterminer si le changement de lieu de travail est significatif, il y a lieu de prendre en compte tant les problèmes de mobilité (embouteillages) que le travailleur peut rencontrer sur son trajet pour aller au travail en voiture, que les possibilités offertes ou non par les transports...
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2024
En application de l’article 20, 3°, de la loi du 3 juillet 1978, lu en combinaison avec les articles 1134 et 1135 du Code civil ancien, le gérant d’une succursale de l’entreprise a droit à la rémunération mensuelle majorée proportionnellement à tout dépassement de la durée maximale du temps de travail, f...
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2024
Sommaire 1
Le licenciement pour motif grave n’est soumis à aucune forme. Par conséquent, la première lettre ne doit pas mentionner expressément que le licenciement est donné pour motif grave.
Sommaire 2
Le refus d’un travailleur de s’engager par écrit auprès de l’employeur à s’absteni...
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2024
Lorsque l’entreprise met anticipativement fin au contrat FPI sans concertation avec le formateur ou lorsque le formateur n’est pas d’accord avec la résiliation anticipée, elle doit à l’élève des dommages-intérêts correspondant à la somme de toutes les primes et/ou indemnités dues pour la partie ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
