| Titre : | Jurisprudence Fiscale, 2024/03 - maart/mars 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 14/05/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | p.101-147 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2024
Le contribuable est nu-propriétaire d'une S.P.F. luxembourgeoise. Pour les exercices d'imposition 2017 et 2018, il n'a pas mentionné cette S.P.F. dans sa déclaration en tant que construction juridique au sens de l'article 2, § 1er, 13°, a, du C.I.R. 1992. Le litige porte sur les amendes administratives de 6 250 euros chacun...
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2024
Une société, dont l’objet consiste en la réalisation d’activités immobilières, est propriétaire d’une partie d’un immeuble à appartements multiples, grevé d’hypothèques. Elle a été déclarée en faillite le 3 octobre 2011. Le 10 septembre 2012, la curatrice a été autorisée, par le tribunal de commerce, à ven...
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2024
L’article 298, § 1er, du C.I.R. 1992, tel qu’applicable pour l’exercice d’imposition 2008, prévoit que les rôles sont formés et rendus exécutoires par le dirigeant de l’administration en charge de l’établissement de l’impôt ou par le fonctionnaire délégué par lui. En l’espèce...
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2024
Sommaire 1
L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens que :
– premièrement, il ne s’oppose pas à une législation d’un État membre imposant aux prestataires de services d’intermédiation immobilière, indépendamment de leur lieu d’établissement et de la manière dont ils s’entremettent, s’agissant d...
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2024
Sommaire
En vertu de l’article 135, § 1er, j), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les Etats membres exonèrent les livraisons de bâtiments ou d’une fraction de bâtiment et du sol y attenant autres que ceux vis...
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2024
Une société autrichienne B. a acheté des véhicules à un fournisseur A. situé au Royaume-Uni; les véhicules ont été immédiatement revendus à une société tchèque C. Les biens ont immédiatement été livrés depuis le Royaume-Uni en République tchèque. Par conséquent, B. réalise une acquisition intracommunautaire en Républi...
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2024
Selon l’article 203 de la directive T.V.A., la T.V.A. est due par toute personne qui mentionne cette taxe sur une facture.
En l’espèce, l’exploitant d’une aire de jeux d’intérieur a délivré à ses clients des factures sur lesquelles un taux de 20 % ?...
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2024
es intimés sont propriétaires en indivision d’un immeuble composé de 32 «kots» d’étudiants et d’un appartement, dont l’acquisition en 2005 a été financée par un emprunt hypothécaire. Ils ont déclaré les revenus de la location en tant que revenus immobiliers, mais l’administration fiscale les a requa...
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2024
En vertu de l’article 23, § 1er, du C.I.R. 1992, les revenus professionnels sont les revenus qui proviennent, directement ou indirectement, d’activités de toute nature. Est professionnelle, une activité impliquant la réalisation d’opérations suffisamment fréquentes et liées entre elles pour constituer une occupation habituelle, fût-elle accessoire, ne cons...
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2024
Sommaire 1
L’article 23, § 1er, 2°, et art. 27 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu’ils étaient applicables aux exercices d’imposition 2017 à 2019, ne violent pas les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droit...
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2024
La Cour doit se prononcer sur la question de savoir si les montants que le contribuable a payés à une entreprise de pompes funèbres pour les funérailles de sa mère sont déductibles dans son chef en tant que rentes alimentaires au sens de l’article 104, 1°, du C.I.R. 199...
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2024
La contribuable est active en tant que développeur de projets. Au cours de l’exercice d’imposition concerné, elle a effectué des ventes de constructions en surface en appliquant la T.V.A. Ces constructions ont été érigées sur des terrains appartenant à une société liée.
Le litige...
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2024
Conformément à l’article 180, 2°, du C.I.R. 1992, dans sa version applicable à l’exercice d’imposition 2009, le Port de Bruxelles n’est pas assujetti à l’impôt des sociétés. En vertu de l’article 220, 2°, du même code, les personnes morales qui, en vertu de l’article 180, ne s...
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2024
L’article 15, § 2, du C.I.R. 1992 dispose que les conditions de réduction du revenu cadastral pour improductivité, absence de jouissance de revenus ou perte de ceux-ci «doivent s’apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu’une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un départ...
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2024
En application de l’article 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992, tel qu’applicable pour l’exercice d’imposition 2013, les investigations peuvent être effectuées durant une période de 5 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition, à condition que l’administration notifie préalablement par écrit et de ...
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2024
En principe, lorsque l’administration souhaite procéder à d’autres rectifications de la déclaration après un précédent avis d’imposition d’office, parce qu’elle a découvert de nouveaux ou de meilleurs motifs de rectification, elle doit en informer à nouveau le contribuable au moyen d’un (nouvel) a...
Article : texte imprimé
2024
Le fait pour l’administration de retenir uniquement les bénéfices issus de l’activité commerciale, tels que déclarés par le contribuable dans ses déclarations T.V.A., sans prendre en considération les frais professionnels dûment déclarés par elle dans ces déclarations et acceptées par l’administratio...
Article : texte imprimé
2024
La question de fond en litige s’intègre dans la vaste problématique liée au constat d’inconstitutionnalité de l’ancien article 18, § 3, 2, b, de l’A.R./C.I.R. 1992 qui établit une évaluation forfaitaire de l’avantage de toute nature qui résulte de la mise à disposition gratuite...
Article : texte imprimé
2024
La contribuable a introduit une déclaration tardive pour l’exercice d’imposition 2016, raison pour laquelle l’administration a appliqué des accroissements d’impôt de 30 %. La contribuable conteste ces accroissements, étant donné que l’article 444 du C.I.R. 1992 (tel qu’applicable pour l’exercice d’imposition 2016) ne prévoyait pa...
Article : texte imprimé
2024
Sommaire 1
Le mémoire en réponse qui, bien qu’il ne conclue pas à l’irrecevabilité du pourvoi, invoque et dépose l’acte de signification de l’arrêt attaqué, oppose une fin de non-recevoir au pourvoi. (Art. 1092, al. 4 CODE JUDICIAIRE - Première partie : PRINCIPES GENERAUX du 10 octobre 1967).
Sommaire 2
Est irreceva...
Article : texte imprimé
2024
La contribuable est une société belge qui vend des biens de consommation par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne à des particuliers, y compris des particuliers néerlandais. Elle a facturé dans chaque cas la T.V.A. belge sur les ventes à distance à des particuliers néerlandais, t...
Article : texte imprimé
2024
Sommaire 1
Le litige concerne la taxation des sommes perçues des fonds de pension, soumises aux droits de succession (art. 8 C. succ. (Rég. w.)).
La compagne du défunt a déposé une déclaration de succession, contenant une réserve. L’administration a accepté le versement d’acomptes mensuels. L’Etat belge a ...
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2024
En vertu de l’article 60bis du C. succ. (Rég. w.) applicable en Région wallonne, les droits de succession sont réduits à 0 %, pour l’obtention d’une part nette dans une entreprise, lorsque les conditions prévues par cet article sont remplies.
Cette réduction peut s’appliquer, notamment, lorsque la succe...
Article : texte imprimé
2024
Pour l’exercice d’imposition 2015, le Code flamand de la fiscalité prévoyait une taxe dite contre le délabrement, qui était levée sur des bâtiments abandonnés et des habitations abandonnées, inappropriées ou insalubres repris dans un inventaire destiné à cet effet. Cette taxe s’inscrit dans le cadre de la...
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2024
Le litige concerne la cotisation à la taxe communale sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires, de moyens publicitaires équivalents et d’articles promotionnels. Contrairement au premier juge, la Cour décide que le règlement-taxe applicable n’est nullement contraire au principe d’égalité. La Cour souligne, notamment, que la disti...
Article : texte imprimé
2024
Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d’une affiche indiquant l’objet du règlement ou de l’ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la...
Article : texte imprimé
2024
Pour valoir preuve de la publication d’un règlement-taxe communal, l’annotation dans le registre spécial tenu par le secrétaire communal doit être faite le premier jour de l’affichage. La discordance entre la date de l’annotation et celle de la publication constitue une irrégularité substantielle et l’annot...
Article : texte imprimé
2024
Le litige porte sur un règlement-taxe qui établit une taxe sur la distribution d’imprimés non adressés et de produits assimilés sur le territoire de la commune, qu’ils soient déposés dans des boîtes aux lettres ou distribués sur la voie publique.
Le contribuable fait notamment valoir qu?...
Article : texte imprimé
2024
Le premier juge a déclaré recevable mais non fondée la demande en annulation de la taxe levée à la charge de la société appelante, sur les pylônes, les mâts et les antennes desservant des stations-relais de mobilophonie et tout autre système de communication, transmission, émission ou réception similai...
Article : texte imprimé
2024
Sommaire 1
Le seul mode de preuve admissible de la publication d’une ordonnance ou d’un règlement communal est l’annotation dans le registre spécial tenu par le secrétaire communal. (Art. L 1133-1, Art. L 1133-2, al. 1er et 2 Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
