Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 501 - 8 mei 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 14/05/2024 |
Année : | 2024 |
Format : | p.417-452 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Benjamin Descamps, Auteur
| 2024
Il est incontestable que l'aménagement du territoire flamand se caractérise par un nombre croissant de litiges et de procédures judiciaires. C'est pourquoi le législateur s'efforce depuis un certain temps d'introduire le civisme responsable dans le droit de la procédure administrative en vue d'instaurer des conditions de recevabilité plus strictes. ...
![Grondwettelijk Hof nr. 137/2023, 19 oktober 2023 (prejudiciële vraag)](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_724563.webp)
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2024
Les articles 120 et 122, alinéa 2, du décret de la Région wallonne du 8 février 2018 « relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales » et les articles 50bis et 56bis de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
La diffé...
![Grondwettelijk Hof nr. 150/2023, 9 november 2023 (vzw Bureau d’Accueil et de Défense des Jeunes e.a.)](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_724564.webp)
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2024
La Cour annule les mots « selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques » contenus dans l’article 3, 4°, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l’octroi des prestations familiales ».
Dans la mesure où elle subordonne le droit d’un enfant aux allocations familiale...
![Cass. (1e k.) AR C.22.0019.N, 20 januari 2023 (K. B. / F. S.)](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_724565.webp)
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2024
Lors de la détermination de la contribution des parents aux frais pour leurs enfants, le juge doit tenir compte des moyens dont ils peuvent réellement disposer après imputation des charges raisonnablement inévitables, telles que les charges alimentaires pour un enfant non commun. (Art. 203 et 203bis ancien C. civ.). (Extrait...
![Antwerpen 4 april 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_724566.webp)
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2024
L’une des qualités les plus fondamentales d’un matelas double ordinaire est qu’il peut être utilisé normalement et confortablement par deux personnes de morphologies différentes. Un matelas qui ne possède pas ces qualités ne répond pas à la qualité et aux performances normales pour un bien...
![Antwerpen 5 december 2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_724567.webp)
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2024
Une société attribue gratuitement des options de souscription d'actions à son dirigeant unique dans le cadre d'un plan de stock-options. Cette attribution est précisée de manière générale dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société, une fiche de paie (281.20) est établie à cet effet, les avantages obtenu...
![Ondrb. Brussel (Nl.) 29 juni 2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_724568.webp)
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2024
Il s'agit d'une affaire dans laquelle l'un des demandeurs a été victime de phishing (c'est-à-dire de fraude dans laquelle des données personnelles, telles que des informations de paiement, sont obtenues par courrier électronique), et plus précisément de smishing (c'est-à-dire de fraude dans laquelle cela est effectué par message te...
Exemplaires (1)
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 501 | Empruntable sur demande | Disponible |