| Titre : | JLMB, 17/2024 - 26 avril 2024 - Droit fiscal |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 15/05/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jlmb_2024_17-fr |
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2024
Le juge saisi du contrôle d'une amende administrative imposée en vertu de l'article 70, paragraphe 1er, du Code de la T.V.A. doit examiner la légalité de cette sanction et peut plus spécialement examiner si cette sanction est conciliable avec les exigences impératives des conventions internationales et du droit int...
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Laetitia Hombroise, Auteur
| 2024
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2024
L'article 63 alinéa 1er, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée confère aux agents compétents le droit d'examiner les livres et documents qui se trouvent dans des meubles fermés, poubelles ou frigidaires, situés dans les locaux où s'exerce l'activité professionnelle de l'assujetti, sans devoir obtenir l'autorisation préalable de ...
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2024
Les agents habilités à contrôler l'application de la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent pénétrer dans des locaux habités qu'avec l'autorisation du juge de police. Cette autorisation doit être expressément motivée.
Cette condition est remplie si l'autorisation qui, par sa nature, ne peut concerner que des contrôles ...
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2024
Aux termes de l'article 17, paragraphe 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, les revenus des capitaux et biens mobiliers sont tous les produits d'avoirs mobiliers engagés à quelque titre que ce soit, à savoir, notamment, les revenus de l'usage et de la concession de biens mobiliers.
Il résult...
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2024
L'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne permet pas de déduire les frais professionnels des revenus de la période imposable de l'année de leur paiement lorsque ces frais se rattachent à un période imposable antérieure, au cours de laquelle ils ont acquis le caractère de dette cert...
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2024
Le fonctionnaire compétent accorde d'office le dégrèvement des surtaxes résultant d'erreurs matérielles, de doubles emplois, ainsi que de celles qui apparaîtraient à la lumière de documents ou faits nouveaux probants, dont la production ou l'allégation tardive est justifiée par de justes motifs.
Une modification de la règlementation fiscale, fût-e...
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2024
Les revenus professionnels sont les revenus qui proviennent, directement ou indirectement, d'activités de toute nature.
Est professionnelle une activité impliquant la réalisation d'opérations suffisamment fréquentes et liées entre elles pour constituer une occupation habituelle, fût-elle accessoire, ne consistant pas en la gestion normale d'un patrimoine privé. (Cour de cassati...
Exemplaires (1)
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