| Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2024-5 - mei-mai 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 22/05/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | p.197-244 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2024
Sommaire 1
La convention qui crée une situation contraire à une disposition d’ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive tendant à en rétablir la validité. (Art. 6 et 1108 [ANCIEN] C. civ.).
En considérant que, la vente créant une situation irrégulière sur le plan urbanistique, il s’e...
Article : texte imprimé
Caroline Pascual, Auteur
| 2024
A. Les faits et rétroactes
B. Le contrôle de conformité des conventions à l’ordre public
I. L’objet
II. La notion d’ordre public
III. Le contrôle de conformité à l’ordre public selon la jurisprudence et la législation
Article : texte imprimé
2024
L’article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, applicable, dispose que, sous peine de perdre son droit de recours, l’assureur a l’obligation de notifier au preneur ou, s’il y a lieu, à l’assuré autre que le preneur, son intention d...
Article : texte imprimé
Patrick Wéry, Auteur
| 2024
1. L’application des articles 1315 et suivants de l’ancien Code civil aux actes unilatéraux
2. Une application critiquable
3. L’arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2021
4. L’article 8.10 du Code civil
Article : texte imprimé
2024
Lorsqu’il est déclaré expressément et sans réserve dans l’acte de vente sous signature privée que le bien vendu ne se situe pas dans une zone inondable et qu’il s’avère peu après qu’il n’en est rien, il est question d’une livraison non conforme.
...
Article : texte imprimé
Annick De Boeck, Auteur
| 2024
I. Inleiding en afbakening
II. Feiten en beslissing van het hof
III. Niet-conforme levering en informatie-uitwisseling tussen de partijen
1. Inleiding
2. De leveringsplicht in het gemene kooprecht: conforme levering
IV. Evaluatie en besluit
Article : texte imprimé
2024
En raison de la nature juridictionnelle de leur fonction, les arbitres ne peuvent pas intervenir dans le débat sur l’annulation de leur sentence arbitrale. Il s’ensuit qu’il ne leur est pas davantage permis d’exercer un recours contre la décision annulant leur sentence arbitrale, étant entendu q...
Article : texte imprimé
Arnaud Hoc, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
2024
Étant donné que l’obtention de la nationalité belge dépend du fait que le candidat prenne part à la vie de la communauté d’accueil, celui-ci doit prouver qu’il participe à la vie économique et socioculturelle, ce qui peut être le cas d’un parent isolé avec troi...
Article : texte imprimé
2024
Le tribunal de la famille ne peut refuser l’exercice du droit aux relations personnelles entre frères et sœurs ayant au moins un parent en commun que si ces relations nuisent à leurs intérêts. À défaut d’indication à cet égard, l’exercice du droit aux relations personnelles est a...
Article : texte imprimé
2024
Dans le cadre du rejet de la demande de pension alimentaire après divorce, une plainte pénale injustifiée pour des violences intrafamiliales a, selon les circonstances, valeur d’exception de faute grave au sens de l’article 301, § 2, alinéa deux, de l’ancien Code civil. (Extrait de RGDC, 5/2024, p.228)
Article : texte imprimé
2024
La validité d’un testament doit être appréciée au regard des conditions de validité en vigueur au moment où le testament a été rédigé.
Conformément l’ancienne version de l’article 972 de l’ancien C. civ., l’acte notarié ou le testament public doit être donné en l...
Article : texte imprimé
2024
Sommaire 1
L’avis de l’expert judiciaire ne lie pas le juge ; le juge apprécie en revanche souverainement la valeur probante de cet avis.
Sommaire 2
En vertu des articles 1382 et 1383 anciens du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par l...
Article : texte imprimé
2024
Sommaire 1
Ne dispose pas d’un intérêt légitime à agir le demandeur qui, se fondant sur une rupture fautive des négociations (culpa in contrahendo), réclame l’indemnisation d’un dommage résultant de l’obtention d’un contrat dont l’existence aurait engendré une situation contraire à l’ordre pu...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2024-5 | Non empruntable | Exclu du prêt |
