| Titre : | Journal des Juges de Paix, 3-4 - mars-avril 2024 - Numéro à thème : Droit judiciaire |
| Titre original: | Themanummer : Procesrecht |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/03/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | P. 167-237 / 24 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2024
"Une entreprise de stationnement chargée de la perception des redevances dues exerce un droit d’action pour le compte de la commune qui est le bénéficiaire de la redevance et le bénéficiaire de la redevance de stationnement.
L’entreprise de stationnement est donc la partie formelle au procès qui...
Article : texte imprimé
2024
"En vertu de l’article 556, al. 1er du Code judiciaire, les cours et tribunaux connaissent de toutes les demandes, sauf celles qui sont soustraites par la loi à leur juridiction et, en vertu du deuxième alinéa de cet article, leur compétence respective est fixée par le titre premier d...
Article : texte imprimé
2024
"Sauf s’il existe un accord procédural relatif à l’étendue de l’indemnité de procédure ou un motif ou une demande de dérogation au montant de base de l’indemnité de procédure, le juge doit déterminer d’office le montant de base correct de l’indemnité de pro...
Article : texte imprimé
2024
"L’octroi d’une indemnité de procédure suppose un lien d’instance, un avocat assistant la partie qui obtient gain de cause. Un lien d’instance existe lorsqu’une partie vise une condamnation à l’égard d’une partie adverse, à tout le moins une décision judiciaire constitutive ou décla...
Article : texte imprimé
Wannes Vandenbussche, Auteur ;
Niels Belaey, Auteur
| 2024
"L’octroi d’une indemnité de procédure suppose un lien d’instance, un avocat assistant la partie qui obtient gain de cause. Un lien d’instance existe lorsqu’une partie vise une condamnation à l’égard d’une partie adverse, à tout le moins une décision judiciaire constitutive ou décla...
Article : texte imprimé
2024
"En cas de défaut, le juge doit tenir compte non seulement des règles d’ordre public mais aussi des règles de droit qu’il peut appliquer d’office en vertu de la loi. Le juge est tenu de régler le litige d’office sur la base des règles de d...
Article : texte imprimé
2024
"En vertu de l’article 737 du Code judiciaire, les pièces et/ou conclusions dans une procédure en débats succincts peuvent encore être déposées à l’audience, auquel cas le contradictoire exige que ces pièces et/ou conclusions soient communiquées à la partie adverse. Les pièces qui ont été...
Article : texte imprimé
Tom Reingraber, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
2024
"Les courriers du défendeur sont considérés comme des conclusions. Si le défendeur ne comparaît pas à l’audience mais a déposé des conclusions, le jugement est réputé contradictoire.
L’objection dans le courrier du défendeur déduite de l’ancienneté de la créance est considérée comme des conclusions con...
Article : texte imprimé
2024
"Pour qu’un écrit, même s’il n’est pas qualifié tel, constitue des conclusions au sens de l’article 804, alinéa 2, du Code judiciaire dans sa version applicable avant sa modification par la loi pot-pourri V du 6 juillet 2017, il n’est pas requis qu’il satisfasse aux exigences de ...
Article : texte imprimé
2024
"Lorsque le demandeur réclame un montant qui comprend la TVA dans son intégralité alors qu’il ressort des propres pièces du dossier de cette partie que la TVA est partiellement déductible, le maintien de la réclamation de la TVA dans sa totalité apparaît comme ayant été exclusivement justif...
Article : texte imprimé
2024
"L’acquiescement à une décision est la renonciation par une partie à l’exercice des voies de recours dont elle pourrait user ou qu’elle aurait déjà formée contre toutes ou certaines des dispositions de cette décision. La renonciation à un droit ne se présumant pas, l’acquiescement d...
Article : texte imprimé
2024
"Lorsque la partie contre laquelle l’appel est dirigé est décédée, l’appel doit être dirigé à peine d’irrecevabilité contre ses héritiers, à moins que l’appelant n’ait pu être au courant de ce décès.
La demande en garantie formée contre une partie déjà déc?...
Article : texte imprimé
2024
"Une divergence d’appréciation entre l’expert et une partie ne justifie pas une demande de remplacement de l’expert.
Le tutoiement d’une partie lors des opérations d’expertise ne constitue pas nécessairement un indice de partialité de nature à justifier le remplacement de l’expert judiciaire et ...
Article : texte imprimé
2024
"L’article 591 du Code judiciaire, tel qu’il est d’application dans la Région flamande, doit faire l’objet d’une interprétation exhaustive.
L’action en responsabilité d’une association de copropriétaires contre le syndic porte indéniablement sur la gestion et l’administration de l’immeuble, de sorte qu...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 3-4/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
