Titre : | JTT, N°1482 - 20 mars 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 20/03/2024 |
Année : | 2024 |
Langues: | Français |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2024_8-fr |
Dépouillements
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Nicolas Roland, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
2024
"La CCT no 81 du 26 avril 2002 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau veille à garantir le droit fondamental des travailleurs au respect de leur vie privée sur le lieu de travail, en définissant les condi...
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2024
"Le pouvoir conféré au juge par l'article 8.4., alinéa 5, du Code civil, par lequel il peut déterminer, dans des circonstances exceptionnelles, qui supporte la charge de la preuve, est immédiatement applicable aux procès en cours.
Même s'il n'est pas tenu de demeurer sur le lieu de travail, à son domi...
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2024
"Le juge ne peut déclarer nulle la requête d'appel en cas d'erreur dans la détermination de la décision dont appel que si l'exercice des droits de défense d'une partie a été atteint (art. 860, 861, 1051 et 1057, 4° C. jud.)." (Extrait du JTT n°1482)
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