Titre : | JLMB, 20/2024 - 17 mai 2024 - Droit du travail |
Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
Paru le : | 28/05/2024 |
Année : | 2024 |
Langues: | Français |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jlmb_2024_20-fr |
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Ajouter le résultat dans votre panier![Cour de justice de l'Union européenne (1re chambre), 18/01/2024](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_725687.webp)
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2024
La réglementation nationale qui prévoit que l'employeur peut mettre fin au contrat de travail au motif que le travailleur est dans l'incapacité permanente d'exécuter les tâches qui lui incombent en raison d'un handicap, sans que l'employeur soit préalablement tenu de prévoir ou de maintenir des aménagements raisonnables ou de d?...
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2024
1. Lorsqu'un travailleur qui, à la suite d'une altercation grave avec un collègue, adresse un courrier à l'employeur pour lui faire part d'un sentiment de malaise et sollicite un entretien en présence d'un délégué syndical, l'employeur abuse de son droit de licencier s'il n'a pas donné suite à cet...
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2024
Il n'y a pas de discrimination directe lorsqu'une commune interrompt un processus de recrutement d'une candidate à un emploi en raison du refus de celle-ci, de confession musulmane, de travailler non voilée pour se conformer à la politique de neutralité de la commune. La mesure, qui constitue une distinction indirectem...
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2024
1. Le tribunal de première instance siégeant en référé est compétent pour connaître de la demande se fondant sur une faute commise par l'administration dans l'exercice d'une compétence discrétionnaire, cette faute ayant un impact sur le droit à des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées, le droit de me...
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