Titre : | Astuces & conseils Vous et votre société, N°4/2024 - 221 mai 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 29/05/2024 |
Année : | 2024 |
Format : | 8 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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L’apport d’une habitation à une société est soumis à un droit d’enregistrement de 12 ou 12,5 %, contre 0 % pour un immeuble commercial. Qu’en est-il dès lors de l’apport d’un immeuble à usage mixte ? (Extrait de ACS, 4/2024, p.1)
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2024
Vous avez facturé plus de TVA que ce qui était légalement dû sur une livraison ou un service. Vous pouvez récupérer cet excédent, mais comment ? Existe-t-il une procédure distincte, ou cela peut-il se faire via les déclarations habituelles ? (Extrait de ACS, 4/2024, p.3)
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Pour que votre société puisse bénéficier de certains avantages en matière d’ISoc, de précompte mobilier (Pr M) et d’IPP, il faut notamment qu’elle soit considérée comme «petite». De quels avantages s’agit-il, quand votre société est-elle «petite» ou «micro», et quels sont les changements appor...
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2024
Si vous avez encore dans votre société une provision pour pension (interne, donc), vous pouvez l’«externaliser». Pourquoi le feriez-vous ? Et qu’en est-il alors de la règle des 80 % pour vos pensions complémentaires ? (Extrait de ACS, 4/2024, p.6)
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Si votre société remplace la voiture «polluante» qu’elle met gratuitement à votre disposition par un modèle «écologique», votre avantage de toute nature (ATN) devrait fortement baisser. Et vos cotisations sociales et votre précompte professionnel (Pr P) ? (Extrait de ACS, 4/2024, p.7)
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Si votre société refacture des frais de voiture à déduction limitée, elle ne doit pas limiter leur déduction sous certaines conditions. Quid alors de la TVA ? (Extrait de ACS, 4/2024, p.8)
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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