Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (3)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"L’article 82.1 du RGPD stipule que toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du RGPD a le droit d’obtenir, du responsable du traitement ou du sous-traitant, réparation du préjudice subi." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Karen Rosier, Auteur | 2012Le Tribunal de première instance de Huy a rendu un jugement ce 5 septembre 2012 qui mérite qu'on s'y attarde, dans la mesure où il se prononce sur des propos tenus via le réseau Facebook par un fonctionnaire et qu'il y a, à ce jour, peu de décisions dans la jurisprudence ...
Article : texte imprimé
Véronique Van Kerrebroeck, Auteur | 2011"L'article 1675/13 §3, du Code judiciaire exclut que certaines indemnités réclamées au requérant en règlement collectif puissent faire l'objet d'une remise de dettes. Il s'agit notamment des indemnités dues à une infraction commise par le requérant et qui réparent un préjudice corporel. Le 13 janvier 2010, la cour du travail de Liège s'est...
