| Titre : | JTT, N°1483 - 31 mars 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 31/03/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2024_9-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2024
"L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) peut introduire une requête en cessation lorsqu'il constate une politique de prévention et de protection des victimes de harcèlement sexuel inadéquate au sein d'un employeur. Cette action en cessation ne doit pas être fondée sur la loi du 4 août 1996 rel...
Article : texte imprimé
Sara Vancleef, Auteur
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Article : texte imprimé
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"Une procédure peut revêtir un caractère vexatoire non seulement lorsqu'une partie est animée de l'intention de nuire à une autre mais aussi lorsqu'elle exerce son droit d'agir en justice d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. La sa...
Article : texte imprimé
2024
"L'employeur qui soutient avoir adressé un courrier recommandé dans un contexte de rupture pour motif grave et qui ne sait pas produire le récépissé de l'envoi recommandé peut démontrer cet envoi par d'autres indices tels que la mention « recommandé » sur le courrier ou le fait que ce n'est que tard...
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