| Titre : | JT, 6985 - 1er juin 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/06/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2024_21-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Sophie Goldman, Auteur
| 2024
"Dans l'arrêt commenté du 7 avril 2023, la Cour de cassation se prononce en faveur de l'arbitrabilité des litiges relatifs à la résiliation des contrats de concession de vente exclusive à durée indéterminée, indépendamment du droit applicable au contrat. Elle est de la sorte revenue sur sa jurisprudence ancienne. L...
Article : texte imprimé
2024
"Relève du champ d'application de l'article 15 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la demande du créancier de condamnation de son débiteur au paiement, outre de la somme due en vertu du contrat, des intérêts en raison du retard de celui-ci à satisfai...
Article : texte imprimé
2024
"Le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, est irrémédiablement méconnu lorsque l'opposant, détenu, étranger et ne parlant pas la langue de la procédure, n'est pas extrait par l'administration pénitentiaire pour comparaître à l'audience et que, une f...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
