| Titre : | RGAR, 4/2024 - avril 2024 |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 06/06/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rgar_2024_4-fr |
Dépouillements
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Charles Devillers, Auteur
| 2024
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2024
Même s'il existe une relation contractuelle entre le propriétaire d'une prairie et l'entreprise chargée de la faucher, une action délictuelle est possible dès lors qu'elle est fondée sur la violation de la norme prescrite par l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil et que le dommage causé à la f...
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2024
Aucun élément ne permet de mettre en évidence que le médecin ou son assureur n'auraient pas participé loyalement à l'administration de la preuve ou auraient volontairement retiré du dossier médical des documents jugés compromettants de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de renverser la charge de la p...
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2024
Le dommage causé par l'organisation frauduleuse d'insolvabilité est celui qui découle de la perte d'une chance, pour le créancier, d'obtenir le payement de sa créance.
L'indemnité octroyée à ce titre ne peut être égale à la totalité qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. Rien n'interdit ...
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2024
Les frais de conseil technique ne font pas partie des dépens auxquels la partie qui succombe est condamnée.
Par le seul motif que les demandeurs ont succombé dans leur demande, le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision de les condamner à payer à la défenderesse ses ...
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2024
1. — Les cicatrices que la victime conserve sur son visage et qu'elle ne peut cacher en aucune circonstance la confrontent chaque jour aux conséquences de l'accident. Elles affectent nécessairement son image aussi bien aux yeux des autres qu'à ses propres yeux, par la conscience d'une apparence qui n'est pas celle qu'el...
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2024
L'indemnité d'invalidité visée à l'article 78 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne ne constitue pas la contrepartie de prestations de travail dont l'Union européenne aurait bénéficié en l'absence de l'accident et n'est, partant, pas un dommage réparable au sens des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil. (Cour de cass...
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2024
Au sens de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil, l'aggravation du dommage consiste dans l'augmentation imprévue du dommage ne s'inscrivant pas dans l'évolution raisonnablement prévisible du dommage initial. (Cour de cassation 1re ch., 08/06/2023, C.22.0261.F, R.G.A.R., 2024/4, p. 263.)
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2024
Le contrat d'assurance automobile souscrit comprend une garantie assistance, notamment en cas de panne à l'étranger du véhicule assuré. L'assuré a directement pris contact avec l'assisteur comme mentionné par les conditions générales du contrat. L'assisteur est intervenu en exécution du contrat d'assurance automobile et non d'un contrat de transport dist...
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2024
Aux termes de l'article 152, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'assureur a l'obligation sous peine de perdre son droit de recours, de notifier au preneur d'assurance, ou s'il y a lieu, à l'assuré autre que le preneur d'assurance, son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissa...
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2024
Les conditions d'assurance devant s'apprécier au jour de la réalisation du sinistre, une déclaration de mission postérieure à la survenance de celui-ci équivaut à une absence de déclaration du risque.
Les déclarations annuelles imposées à l'architecte n'ont pas pour objet de délimiter le périmètre de la couverture d'assurance, ma...
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