Titre : | JT, 6986 - 8 juin 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 08/06/2024 |
Année : | 2024 |
Langues: | Français |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2024_22-fr |
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Ajouter le résultat dans votre panier![Doctrine : L'auditeur du travail, amicus curiae et partie jointe](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_726820.webp)
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| 2024
"D'ordinaire harmonieuses, les relations entre les juridictions sociales et leur ministère public ont connu quelques anicroches inattendues au cours de l'année écoulée.
Pour l'essentiel, les difficultés apparues affectent la fin de l'instance civile, lorsqu'à l'approche ou en suite de la clôture des débats, le juge donne la parole...
![Vie du droit : L'état d'avancement de la réforme du Code civil](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_726821.webp)
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| 2024
![Vie du droit : Vers la fin du recours par le droit à des standards techniques payants ?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_726822.webp)
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![Cass. (3e ch.), 11/12/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_726823.webp)
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2024
"Les articles 740, 747, § 4, et 771 du Code judiciaire ne s'appliquent qu'aux parties contendantes mais non au ministère public à qui la cause est communiquée pour lui permettre de donner un avis sur le litige. Ces dispositions ne font donc pas obstacle au dépôt par le ministère public, avec son avis écrit,...
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Article : texte imprimé
2024
"1 En l'absence de précision contraire dans le texte, l'article 771 du Code judiciaire interdisant le dépôt de nouvelles pièces après la clôture des débats s'applique également au ministère public. La circonstance que l'article 764 du Code judiciaire permette au ministère public d'émettre son avis « dans la forme la plus appropriée l...
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2024
"En l'absence de précision contraire dans le texte, l'article 771 du Code judiciaire interdisant le dépôt de nouvelles pièces après la clôture des débats s'applique également au ministère public. La circonstance que l'article 764 du Code judiciaire permette au ministère public d'émettre son avis « dans la forme la plus appropriée l...
![C. trav. Bruxelles (8e ch.), 16/02/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_726827.webp)
Article : texte imprimé
2024
"En vertu des articles 740, 747 et 771 du Code judiciaire, la cour écarte d'office des débats ou rejette du délibéré la nouvelle pièce jointe à l'avis rendu par le ministère public après la clôture des débats. En vue de respecter les droits de la défense et le principe du contradict...
Exemplaires (1)
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