Titre : | JDE, N°309 - Mai 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 15/05/2024 |
Année : | 2024 |
Langues: | Français |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtde_2024_5-fr |
Dépouillements
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Pierrick Bruyas, Auteur
| 2024
"Le consensus doctrinal est que l'initiative citoyenne européenne (ICE) n'a les moyens que d'ambitions modestes en tant qu'outil démocratique. Progressivement toutefois la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Tribunal revalorise la place de l'ICE. Cette revalorisation ne pourra pas pour autant transformer l'ICE en ...
Article : texte imprimé
Janek Tomasz Nowak, Auteur
| 2024
"L'obligation pour le juge national d'examiner d'office les moyens tirés du droit de l'UE est déterminée par son droit national, à condition que ce droit soit conforme aux principes d'équivalence, d'effectivité et de loyauté. Le droit de l'UE a créé une obligation spécifique d'examen d'office dans quatre matières. Aucune ...
Article : texte imprimé
Françoise Nsan-Nwet, Auteur
| 2024
"La Convention d'Istanbul s'impose aux États membres même non-signataires, dès lors que ces matières relèvent de la compétence de l'Union. L'appartenance à « un certain groupe social » peut être reconnue pour des femmes prises en groupes plus restreints dès lors qu'elles partagent une caractéristique commune dans le pays d'origine. L...
Article : texte imprimé
2024
"Un score évaluant la solvabilité d'un consommateur peut constituer une « décision automatisée » au sens de l'article 22 du RGPD. L'arrêt est susceptible d'affecter substantiellement les pratiques de profilage, une forme de traitement automatisé, auxquelles recourent les acteurs privés et publics. Cet arrêt est le bienvenu, mais des questions importantes ...
Article : texte imprimé
Mélanie Schmitt, Auteur ;
Nicolas Moizard, Auteur ;
Mathilde Frapard, Auteur ;
Matthieu Vicente, Auteur
| 2024
"Durant la période écoulée, la jurisprudence des organes du Conseil de l'Europe se révèle particulièrement préoccupante s'agissant de l'interprétation des droits syndicaux. Les initiatives législatives de l'Union européenne en matière sociale ont subi de fortes perturbations politiques, conduisant à retirer ou à modifier d'importants éléments de progrès s...
Article : texte imprimé
Marianne Dony, Auteur
| 2024
"Les juges européens attachent une importance croissante à l'identification du bénéficiaire réel d'une aide d'État et aux possibles avantages indirects d'une mesure. L'application du critère de l'opérateur privé se focalise sur les accords conclus entre les aéroports et les compagnies aériennes. La Commission subit de nouveaux revers qui pourrai...
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