| Titre : | JTT, N°1485 - 20 avril 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 20/04/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2024_11-fr |
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Article : texte imprimé
2024
"Afin d'instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses (politique de « neutralité exclusive »). Une telle règle n'est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à ...
Article : texte imprimé
2024
"Un employeur peut ressortir à plusieurs commissions paritaires lorsque plusieurs activités économiques sont exercées au sein de son entreprise, pour autant que ces activités soient exercées avec du personnel exclusivement affecté à chacune d'elles.
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Article : texte imprimé
2024
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