| Titre : | RW, 2023-2024. Nummer 36 - 27 april 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 27/04/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2023_36-fr |
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Article : texte imprimé
2024
"Cette contribution, qui constitue une synthèse de la thèse de doctorat de l'auteur, montre qu'il existe un besoin de réforme de la réglementation de la coopération intercommunale. Les « intercommunales » sont coincées entre le public et le privé et leur hybridité pose problème. S'appuyant sur six axes principaux et...
Article : texte imprimé
2024
"1 et 2. Le décret flamand du 24 février 2017 relatif à l'expropriation d'utilité publique prévoit la possibilité d'introduire une demande d'autoréalisation dans le cadre d'une procédure d'expropriation.
Le délai d'introduction d'une notification d'autoréalisation ainsi que le délai d'introduction d'une demande étayée d'autoréalisation cadrent avec l'objectif du législateur décrétal de gar...
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2024
"1. Le caractère subsidiaire de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause empêche qu'elle soit admise lorsque le demandeur disposait d'une autre action qu'il a laissé dépérir. L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut donc pas être accueillie lorsqu'elle a pour but de contourner un obstacle légal affectant une action...
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2024
"1.a) En cas de dépassement du délai raisonnable pour statuer sur la cause, le juge fixe la réparation la plus adéquate du préjudice qui en est résulté pour le prévenu. Cette réparation la plus adéquate peut, outre une simple déclaration de culpabilité, consister dans le prononcé des peines...
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2024
"L'appel incident n'est, en principe, soumis à d'autres formalités que celles qui valent pour les conclusions.
Une demande qui est reprise dans le corpus de conclusions est régulièrement présentée au juge, même lorsqu'elle n'est pas répétée dans le dictum de ces conclusions.
Une partie peut ainsi former appel in...
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2024
"En vertu de l'article 42.2.2., 1°, du Code de la route, les piétons doivent, lorsqu'ils suivent la piste cyclable, céder la priorité aux cyclistes et cyclomotoristes. Il s'ensuit que le piéton qui se déplace sur la piste cyclable doit céder la priorité aux cyclistes et cyclomotoristes pour autant que leur survenance n...
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2024
"Il suit de l'article 38, § 2bis, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière que si le juge subordonne la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait à un ou plusieurs des examens visés à l'article 38, § 3, il ne peut ordonner...
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2024
"L'utilisation, par la personne à l'encontre de laquelle la déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique a été prononcée, d'une voie de recours contre cette décision, n'empêche pas cette déchéance de devenir effective et de se poursuivre à la date indiquée à l'article 43 de...
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2024
"Le Code de la route s'applique à l'intégralité de la manœuvre du conducteur d'un véhicule qui s'engage sur la voie publique depuis un emplacement de parking privé. Lorsqu'en effectuant cette manœuvre, le conducteur endommage la végétation ou une clôture qui sépare cet emplacement de parking de la voie publ...
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2024
"1. Le juge apprécie souverainement l'existence de la manifestation successive et continue d'une même intention délictueuse requise pour l'application de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal, à savoir une unité de mobiles où chacun des actes accomplis par l'auteur prend une place bien définie dans le système qu'il a conçu pour...
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2024
"a. Quand bien même le soumissionnaire ne pourrait plus se voir attribuer le marché en raison de son interruption, son intérêt ne peut être dénié à attaquer le retrait de la décision d'attribution eu égard à la définition large de l'intérêt figurant à l'article 14 de la loi du 17 juin...
Article : texte imprimé
2024
"Aux fins de détermination du lien causal, il faut tenir compte du fait que la partie requérante n'a pas, pour prévenir des conséquences potentiellement irréversibles telles qu'une faillite, utilisé les voies de recours légales ouvertes à cet effet, plus précisément l'introduction auprès du Conseil d'Etat d'une demande de suspension...
Article : texte imprimé
2024
"1. Une société sans personnalité juridique peut demander à être inscrite comme assujettie à la TVA lorsqu'elle tient une comptabilité propre. L'absence de personnalité juridique d'une société/association a pour conséquence que cette société/association sans personnalité juridique n'a pas de patrimoine distinct et que les membres/associés individuels son...
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2024
"La décision de l'assemblée générale du 10 octobre 2022 de fermer le local à déchets situé à l'arrière-gauche du rez-de-chaussée ne doit pas être considérée comme une simple exécution de la décision de l'assemblée générale du 16 octobre 2017 qui a donné mandat au conseil de copropriété de cadenasser le déba...
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