| Titre : | RW, 2023-2024. Nummer 37 - 4 mei 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 04/05/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2023_37-fr |
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Article : texte imprimé
Maxime Castermans, Auteur
| 2024
"Bien que la procuration et la tutelle en matière de soins de santé puissent, à première vue, jouer un rôle important dans la prévention et la lutte contre l'abus financier des personnes âgées, dans la pratique, ces mécanismes de protection semblent parfois faciliter de tels abus. Cette contribution ...
Article : texte imprimé
2024
"Le caractère subsidiaire de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause empêche qu'elle soit admise lorsque le demandeur disposait d'une autre action qu'il a laissé dépérir. L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut donc pas être accueillie lorsqu'elle a pour but de contourner un obstacle légal affectant une action...
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2024
"1. La subrogation dans les droits de la partie lésée a pour conséquence que le subrogé exerce l'action de cette partie avec toutes ses caractéristiques et accessoires. Il s'ensuit que la suspension de la prescription à l'égard de celui qui se fait subroger dans ses droits profite aussi au subr...
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2024
"1. et 2. En l'absence de dispositions en sens contraire, les dispositions du Code d'instruction criminelle (C.I.cr.) s'appliquent à l'appel interjeté contre les décisions visées au titre II, chapitre III, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ...
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2024
"1.a) Dès lors que l'infraction d'importation de stupéfiants requiert que ceux-ci soient effectivement acheminés sur le territoire belge, cette importation est accomplie à partir du moment où les stupéfiants franchissent la frontière belge.
1. b) et 2. La circonstance que l'importation de stupéfiants soit accomplie à partir du moment où les st...
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2024
"1. En vertu de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, on entend par accident du travail, l'accident survenu dans...
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2024
"En vue d'assurer la continuité du revenu de remplacement, le travailleur qui ne se trouve pas dans les cas d'exclusion du droit aux allocations prévus par l'article 61, §§ 1er, 2 et 3, de l'AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et n'indique pas sur sa carte de contrôle la lettre « M » par laqu...
Article : texte imprimé
2024
"1. La résolution judiciaire à la demande d'un délégué du personnel est un licenciement au sens de l'article 2, § 1er, alinéa 2, 2°, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieu...
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2024
"Le fait qui justifie le licenciement sans préavis est le manquement fautif, compte tenu de toutes les circonstances pouvant l'ériger en motif grave.
L'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail n'exige pas que l'employeur ait subi un préjudice à la suite du manquement grave du travaille...
Article : texte imprimé
2024
"Les travailleurs ont le droit de grève et ce droit peut faire l'objet de restrictions. La décision de faire la grève est dès lors susceptible de constituer une faute.
La décision fautive de faire la grève est de nature à engager la responsabilité de l'employeur si les autres condit...
Article : texte imprimé
2024
"Par l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, contrairement à la réglementation en vigueur précédemment en vertu de laquelle les organisations syndicales ne devaient formellement qu'être « consultées », une obligation de négociation a été expressémen...
Article : texte imprimé
2024
"Le licenciement est un acte juridique unilatéral, informel et irrévocable, qui informe l'autre partie de la volonté univoque de mette fin unilatéralement au contrat de travail.
Un préavis valable est un licenciement à terme.
Un préavis donné verbalement par le travailleur, qui ne contient pas lui-même de délai de...
Article : texte imprimé
2024
"Lorsque le passif de la société est augmenté ou que son actif est diminué par la faute d'un tiers (en l'espèce, prétendument, le commissaire), l'action en réparation est alors une action de la société et non des actionnaires. Après la faillite de la société, il s'agit d'un acti...
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2024
"Une reprise de biens successoraux en application des règles d'exception concernant les petits héritages ne peut servir qu'aux ayants droit à la reprise légalement désignés et non à leurs enfants." (Extrait de RW 2023-2024/37)
Article : texte imprimé
2024
"1. Hormis les exceptions prévues à l'article 728, §§ 2 à 5, du Code judiciaire, les parties ne peuvent se faire représenter par d'autres personnes qu'un avocat pour l'accomplissement d'actes de procédure, même si ces personnes ont reçu un mandat spécial à cette fin.
Des conclusions signées par un juriste d'entreprise qui n'e...
Exemplaires (1)
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