| Titre : | RW, 2023-2024. Nummer 38 - 18 mei 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 18/05/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2023_38-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Rob Gerits, Auteur
| 2024
"Le but des réquisitions militaires est de compléter les ressources régulières de l'armée en personnel et en biens lorsque des circonstances particulières se présentent. Cela s’applique certainement en temps de guerre. Dans cette contribution, la réglementation sera discutée de manière critique, en accordant également une attention particuliè...
Article : texte imprimé
2024
"L'article 312, § 2, de l'ancien Code civil viole les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 CEDH, en ce qu'il impose à l'enfant un délai d'un an à compter de la découverte du caractère mensonger de la filiation maternelle pour intenter une action en contestation de maternit...
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2024
"L'article 312, § 2, de l'ancien Code civil viole les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 CEDH, en ce qu'il impose à l'enfant un délai d'un an à compter de la découverte du caractère mensonger de la filiation maternelle pour intenter une action en contestation de maternit...
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2024
"1. L'intérêt à agir visé à l'article 17, alinéa 1er, du Code judiciaire consiste dans l'avantage que le demandeur cherche à obtenir par son action et susceptible de modifier ou d'améliorer sa situation juridique. Il se rattache par conséquent à l'objet de la demande tel que décrit lors de son introduction.
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2024
"Est évaluable en argent une demande de remboursement de montants fiscaux (en l'espèce une taxe sur les secondes résidences) qui auraient été payés indûment (art. 1022 C. jud.)." (Extrait de RW 2023-2024/38)
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2024
"La location de biens immeubles par nature au sens de l'article 44, § 3, 2° CTVA consiste essentiellement dans le fait pour un bailleur de conférer à un locataire, pour une durée convenue et à titre onéreux, le droit d'utiliser un bien immeuble comme s'il en était propriétaire et d'exclure toute autre perso...
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2024
"1. La convocation des parties après l'introduction d'une demande d'adaptation ou de suppression d'une contribution alimentaire après divorce par requête contradictoire en application des articles 1034bis et suivants du Code judiciaire (CJ), est une acte de procédure. Si une formalité est méconnue lors de cet acte de procédure, en l'espèce l'o...
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2024
"L'obligation pour le juge de la famille d'indiquer les paramètres visés à l'article 1321, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire et d'ensuite expliquer comment, sur la base de ces paramètres, il a pris sa décision fixant la pension alimentaire pour les enfants, doit être interprétée de manière intelligible. Le ca...
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2024
"a) Avant que le tribunal correctionnel et, sur recours, la cour d'appel puissent se prononcer sur leur compétence, ils doivent d'abord vérifier s'ils ont été régulièrement saisis des poursuites. S'ils n'ont pas été saisis régulièrement des poursuites, la problématique de la compétence ne se pose pas.
b) Aucune disposi...
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2024
"1. et 2. La décision par laquelle l'arrestation immédiate est ordonnée en application de l'article 33, § 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, n'est pas une décision qui est indépendante de la décision de condamnation elle-même mais qui, au contraire, l'accompagne et forme un tout avec ...
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2024
"Le juge peut attribuer une valeur monétaire, au sens de l'article 43bis, alinéa 2, du Code pénal (CP), à l'avantage patrimonial qu'un condamné a tiré d'une infraction, mais diminuer le montant à payer ainsi par le condamné de la valeur monétaire des biens substitués également confisqués comme énoncé à l'article 4...
Article : texte imprimé
2024
"Il ne suit pas de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs que le propriétaire d'un des véhicules impliqués dans l'accident ne puisse être indemnisé comme personne lésée qu'à la condition de prouver que le condu...
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2024
"Les exigences que l'impartialité impose à la Commission communale pour l'aménagement du territoire (Gecoro) doivent être conciliables avec sa nature propre.
Le fait qu'un membre ait été présenté par l'ASBL N. comme son représentant n'implique pas que N. elle-même doive être considérée comme un membre de la Gec...
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2024
"Une obligation positive de déclaration incombe aux héritiers lors du règlement du patrimoine successoral. Chaque héritier doit déclarer spontanément tous les éléments reçus directement ou indirectement du défunt, ainsi que tous les éléments prélevés de la masse à partager avant ou après le décès.
Le fondement sous-jace...
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2024
"Un legs universel à concurrence de la plus grande quotité disponible au moment du décès peut, en l'absence d'héritiers réservataires, équivaloir à un legs universel de la succession dans son intégralité, à l'exclusion d'un frère et d'une sœur comme héritiers légaux." (Extrait de RW 2023-2024/38)
Article : texte imprimé
2024
"La donation par un père à ses trois enfants d'un portefeuille de titres sous les conditions que (1) l'indivision soit maintenue jusqu'à son décès, (2) la gestion soit assurée par l'un des trois enfants et (3) qu'ils lui viennent en aide s'il se trouve financièrement dans le besoin, est une indivision volontai...
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