Titre : | RW, 2023-2024. Nummer 39 - 25 mei 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 25/05/2024 |
Année : | 2024 |
Langues: | Français |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2023_39-fr |
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Article : texte imprimé
Maarten Herbosch, Auteur
| 2024
"Les systèmes basés sur l’intelligence artificielle sont un sujet brûlant. Entre-temps, de plus en plus de ces systèmes trouvent leur place dans la pratique juridique. Des difficultés particulières peuvent survenir lorsque ces systèmes sont utilisés pour faciliter la conclusion d'un contrat, soit en informant la ou les parties contrac...
![GwH, 25/01/2024](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_728082.webp)
Article : texte imprimé
2024
"L'article XX.174, paragraphe 3 du WER, qui, en cas de remise des dettes résiduelles envers le failli, limite la libération du conjoint du failli aux dettes liées à l'activité professionnelle du failli, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution." (Extrait de RW 2023-2024/39)
![Cass., 28/03/2024](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_728083.webp)
Article : texte imprimé
2024
"Il résulte de l'article 186 de l'arrêté communal, tel que modifié par l'article 62 de l'arrêté du 29 juin 2012, que la publication du règlement sur le site Internet, en mentionnant la date de celle-ci, vaut preuve de la publication du règlement à un endroit déterminé. heure et que l'inscription au registre de...
![Cass., 14/03/2024](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_728085.webp)
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2024
"Une partie à l'affaire ne peut se pourvoir en cassation contre une décision qui a été rendue conformément à sa conclusion devant le juge du fond." (Extrait de RW 2023-2024/39)
![Cass., 29/02/2024](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_728086.webp)
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2024
"Le juge méconnaît le droit de la défense lorsqu'il fonde sa décision sur des éléments de fait ou de droit dont, compte tenu du déroulement du débat, les parties n'auraient pas dû s'attendre à ce que le juge tienne compte dans son appréciation et sur lesquels les parties n'...
![Cass., 25/01/2024](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_728087.webp)
Article : texte imprimé
2024
"La question préjudicielle posée à la Cour de justice est de savoir si l'article 1, paragraphe 1, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ECO) et du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Règlement Rome I) doit être inter...
![Cass., 25/01/2024](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_728089.webp)
Article : texte imprimé
2024
"Si, à la date de la faillite, une procédure est pendante concernant une créance contre un failli et que cette créance n'est pas acceptée dans le premier rapport de vérification des créances, il est prévu que le curateur poursuive la procédure.
Le débiteur failli reste une partie import...
![Cass., 04/01/2024](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_728090.webp)
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2024
"Le débiteur qui est informé de son intervention volontaire dans la procédure judiciaire de déclaration de faillite peut faire appel de la décision rejetant la déclaration de faillite, que son intervention soit recevable ou non." (Extrait de RW 2023-2024/39)
![Cass., 30/11/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_728091.webp)
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2024
"Il ne suit pas des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, de l'article 13.1 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et de l'article XI.335, §§ 1er et 2, alinéa 1er, du Code de droit économique que le titulaire ...
![Cass., 03/10/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_728093.webp)
Article : texte imprimé
2024
"1. et 2. Il suit de l'article 149 de la Constitution l'obligation pour le juge qui déclare un prévenu coupable d'avoir participé à une infraction de constater, dans les termes des articles 66 ou 67 du Code pénal (CP) ou dans des termes similaires, la forme de participation qu'il considère établie.
L'arrêt qui dé...
![Cass., 12/09/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_728095.webp)
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2024
"1. La nature des infractions visées à l'article 6 de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique est déterminée par la peine que le juge inflige.
Il suit des articles 1er et 38 du Code pénal que si le juge inflige une amende d...
![Cass., 13/06/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_728097.webp)
Article : texte imprimé
2024
"La répartition de l'indemnité de procédure, en application de l'article 1er, alinéa 2, de l'AR du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répé...
![RvS, 25/01/2024](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_728098.webp)
Article : texte imprimé
2024
"1. Les mandats spéciaux ne doivent pas être publiés aux Annexes du Moniteur belge ou être communiqués à la partie adverse préalablement à l'introduction du recours. Il suffit que le mandat soit joint à la requête en annulation.
Les articles 9:7, § 2, alinéa 1er, et 2:18 CSA concernent les délégations générales de c...
![Hof van Beroep, Gent, 10/01/2024](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_728099.webp)
Article : texte imprimé
2024
"1. Le prêt d'argent est un contrat par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent déterminée sous la condition de restituer ce montant, majoré d'intérêts s'il en est convenu. Il s'agit d'un contrat réel qui naît de la remise de la somme d'argent.
L'ouverture ...
![Rb., Brussel, 11/03/2024](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_728100.webp)
Article : texte imprimé
2024
"La demande d'un prévenu d'Anderlecht qui a déposé une demande de changement de langue auprès de la justice francophone devant le tribunal de police de Halle ne peut être refusée en raison du fait qu'un changement de langue empêcherait une politique locale uniforme d'enquête et de poursuites, ni pa...
Exemplaires (1)
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