| Titre : | RW, 2023-2024. Nummer 40 - 1 juni 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/06/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2023_40-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Paulien Wymeersch, Auteur
| 2024
"Les systèmes d’intelligence artificielle (IA) peuvent produire des images, des textes et de la musique impossibles à distinguer des créations humaines. Le droit d'auteur s'applique généralement aux images, aux textes et à la musique s'ils sont considérés comme des œuvres originales présentant une forme d'expression suffisamment précise et o...
Article : texte imprimé
Bart Krans, Auteur ;
Laura Van Kessel, Auteur
| 2024
"Dans deux arrêts de la Cour constitutionnelle de Belgique de 2022, le (ce que les auteurs appellent ci-dessous) Rechtsbelelfsbelehrungsplflicht est discuté. Dans cette contribution, les auteurs discutent de la dimension juridique européenne de ces deux arrêts. De l'avis des auteurs, la CEDH n'exige pas l'hypothèse d'une telle obligation générale. Cette contri...
Article : texte imprimé
2024
"Lorsque la juridiction de première instance rejette une demande de changement de la langue de la procédure avant tout examen de la cause, l'évocation a pour effet que les prévenus concernés ne voient pas leur cause examinée en première instance. Les prévenus sont ainsi jugés en première et dernièr...
Article : texte imprimé
2024
"Il suit du rapprochement des articles 1er, § 2, alinéa 1er, 4°, a), 15, § 3, alinéa 1er, et 23, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code de la nationalité belge que des manquements graves à des obligations valant pour un citoyen belge peuvent aussi constituer des faits personnels graves à l'égard d'un candidat-Belge qui empêchent l'acquisitio...
Article : texte imprimé
2024
"Il suit de l'arrêt n° 80/2018 du 28 juin 2018 de la Cour constitutionnelle que, bien que seul l'article 77, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, tel qu'il a été modifié par l'article 209, 1°, de la loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de ...
Article : texte imprimé
2024
"Lorsqu'un appel est interjeté contre un jugement du tribunal pour enfants qui, en application de l'art. 51 du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'accueil intégré de la jeunesse impose une mesure à un mineur, le juge des enfants peut ordonner une mesure provisoire en appel avant de statuer sur le bien-...
Article : texte imprimé
2024
"a) Le juge décide de manière irréfutable s'il peut être déduit des données du dossier pénal qu'il existe des indices concernant une personne selon lesquels elle est en possession de documents ou de preuves convaincants en relation avec un crime ou un délit sur la base desquels une perquisition jud...
Article : texte imprimé
2024
"Une commune peut, par le biais d'un contrat de gestion, confier à une régie communale autonome la mission d'assurer, dans le cadre de la perception de redevances de stationnement, la poursuite au nom et pour le compte de la commune de l'exécution de contraintes qui ont été émises en ...
Article : texte imprimé
2024
"a) L'élément moral de l'infraction visée à l'article 2 de la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination consiste dans l'intention d'ex...
Article : texte imprimé
2024
"Bien que, selon le parti défendeur, la ministre de l'Intérieur n'aurait communiqué à la commission de la Chambre que l'état objectif de la situation à ce moment-là, on peut seulement conclure qu'en annonçant qu'elle "a] elle-même initié une procédure disciplinaire en vue de sanctions disciplinaires sévères à l'enco...
Article : texte imprimé
2024
"Si le contrat par lequel les parties ont acquis l'usufruit indivis d'un bien immobilier est à durée indéterminée, ce contrat peut toujours être résilié, moyennant le respect d'un délai de préavis raisonnable, et le partage de l'usufruit peut être exigé, même si celui-ci n'est pas prévu dans l’accor...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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