| Titre : | RW, 2023-2024. Nummer 41 - 8 juni 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 08/06/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2023_41-fr |
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Article : texte imprimé
2024
"1. Le droit d'accès à la justice ne fait pas obstacle à des délais de prescription absolus. Après tout, ce droit doit être concilié avec la recherche de la sécurité juridique et le souci du droit à un procès équitable qui caractérisent toute règle de prescription. Le fait q...
Article : texte imprimé
2024
"Urgence au sens de l'article 584, premier alinéa du Code civil néerlandais. présuppose qu’une décision immédiate soit souhaitable pour éviter des dommages d’une certaine ampleur ou des inconvénients graves. Le juge du jugement sommaire dispose d’un large pouvoir discrétionnaire en matière de faits et, dans la m...
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2024
"Pour juger si le litige porte sur une créance valorisable en argent ou non, il faut partir de ce qui est réclamé ou soumis au règlement." (Extrait de RW 2023-2024/41)
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2024
"1. En l'absence de contestation entre les parties, le juge administratif qui a pris l'affaire en considération en application de l'article 59/2, § 2, premier alinéa, de l'arrêté de procédure, statue de manière irréfutable si les « débats brefs » qui ont été menées sont suffisantes pour pouvoir évaluer le recours ou si la pro...
Article : texte imprimé
2024
"Un règlement conclu entre les parties après la fin de la cohabitation légale ne peut être annulé qu'en cas d'erreur sur l'objet du litige, qui est à l'origine du règlement, mais pas en cas d'erreur sur l'objet du règlement. Une erreur d'une partie sur la base de calcul...
Article : texte imprimé
2024
"1. En ce qui concerne la procédure relative à une requête unilatérale, une ordonnance ou une interdiction imposée au capitaine anonyme d'un navire de mer est réputée avoir été imposée à l'armateur ou à l'armateur. Cela découle de l'article 2.4.2.7 du Code maritime belge, qui incarne également une règle de droit...
Article : texte imprimé
2024
"Le juge de liquidation de première instance qui, en vue d'un référé dans le cadre d'une division de liquidation judiciaire, a prononcé une injonction de produire des actes, reste compétent pour régulariser l'astreinte, dans l'attente de l'appel du jugement de référé. différend." (Extrait de RW 2023-2024/41)
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