| Titre : | RW, 2023-2024. Nummer 42 - 15 juni 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 15/06/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2023_42-fr |
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Article : texte imprimé
Nathalie Dandoy, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
Ignace Claeys, Auteur ;
Camille Desmet, Auteur
| 2024
"Au cours de son demi-siècle d'existence, la règle jurisprudentielle de la quasi-immunité de l'agent d'exécution a fait couler beaucoup d'encre. Cette fois, elle est brûlante puisqu'elle a été supprimée dans la réforme de la responsabilité extracontractuelle (approuvée par la Chambre le 1er février 2024). L'article 6.3 du Code civil ...
Article : texte imprimé
2024
"1. La disposition contestée concerne le droit de vote. Le droit de vote est un aspect de l'État de droit démocratique qui est tellement essentiel que sa sauvegarde concerne tous les citoyens.
2. Le droit de vote est un droit politique fondamental dans la démocratie représentative et il est essentiel pour ét...
Article : texte imprimé
2024
"Lorsque le tribunal interprète le sens véritable des termes d'une décision en se référant au contexte, les droits des parties tels qu'ils sont énoncés ne sont ni étendus, ni limités, ni modifiés." (Extrait de RW 2023-2024/42)
Article : texte imprimé
2024
"Les charges de la cohabitation légale au sens de l'article 1477, § 3 ancien du Code civil comprennent les frais liés à l'organisation et au fonctionnement de la vie commune quotidienne, y compris les frais de logement de la famille. En tenant compte de toutes les circonstances concrètes, le tribunal apprécie si...
Article : texte imprimé
2024
"Si le donneur d'ordre ou l'acquéreur souhaite invoquer en justice la nullité d'une convention soumise à la loi sur le logement ou la soulever comme moyen de défense en justice, il doit le faire sous peine de déchéance avant l'acceptation provisoire ou l'exécution de l'acte authentique." (Extrait de RW 2023-2024/42)
Article : texte imprimé
2024
"Il y a défaut de conformité de la chose livrée au contrat lorsque la chose s'écarte visiblement du contrat à un point tel qu'il peut être découvert lors de la livraison ou immédiatement après celle-ci par un examen attentif mais normal. Après acceptation de la chose livrée, l'achete...
Article : texte imprimé
2024
"Au terme d'un contrat réciproque, le rétablissement de l'état antérieur consiste, en principe, en la restitution des biens au créancier de la restitution, ce dernier étant réputé être resté propriétaire des biens, de sorte qu'il doit supporter les risques d'une diminution de la valeur des biens, à moin...
Article : texte imprimé
2024
"Lorsqu'un contrat est annulé pour dol, l'obligation de restitution s'étend aux intérêts, fruits ou valeurs de jouissance à partir du moment où le débiteur de la restitution cesse d'être de bonne foi, c'est-à-dire à partir du moment où il a connu ou aurait dû connaître le caractère inc...
Article : texte imprimé
2024
"Les fausses clés visées par l'article 487 Sw. comprennent également les clés qui ont été remises à l'utilisateur et dont celui-ci a fait un usage illicite. En effet, il s'agit également de clés qui ont été détournées de leur destination." (Extrait de RW 2023-2024/42)
Article : texte imprimé
2024
"L'abus de droit consiste en l'exercice d'un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et raisonnable placée dans les mêmes circonstances.
Tel peut être le cas lorsqu'une personne, par la manière dont elle exerce son droit, trahit la conf...
Article : texte imprimé
2024
"(a) L'art. 492bis Sw. sanctionne les administrateurs de fait ou de droit d'une société commerciale qui, dans une intention frauduleuse et à des fins personnelles directes ou indirectes, ont utilisé les biens ou le crédit de la personne morale, alors qu'ils savaient que cela portait une atteinte significative aux int?...
Article : texte imprimé
2024
"Lorsque, dans une poursuite pour faux en écriture et usage de faux, le grief de vérité reproché à un prévenu dans l'acte constitutif d'une société est de s'être mentionné comme gérant de la société afin de dissimuler le fait qu'une autre personne est le gérant effectif de l...
Article : texte imprimé
2024
"L'article 8 de l'arrêté royal du 26 novembre 2001 « portant exécution de la loi du 13 mai 1999 relative au statut disciplinaire du personnel de police » réglemente la notification d'une demande d'audition à l'autorité disciplinaire compétente pour le personnel de police. Si cette disposition précise la méthode de notification, la sanction en cas de non...
Article : texte imprimé
2024
"En ce qui concerne les contrats de droit de la famille ou les accords qui s'inscrivent dans un contexte relationnel ou une relation de partenariat, le principe de l'autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle s'applique.
Une obligation alimentaire conventionnelle contractée volontairement par un partenaire envers l'autre partenai...
Article : texte imprimé
2024
"La cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement de désignation en liquidation judiciaire peut se substituer au notaire public désigné par le premier tribunal qui n'a pas l'apparence d'indépendance et d'impartialité requise en raison de liens avec l'un des associés partageurs." (Extrait de RW 2023-2024/42)
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