Titre : | Actualités fiscales, Numéro 19 Année 2024 - semaine du 3 au 9 juin 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 19/06/2024 |
Année : | 2024 |
Format : | 8 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : texte imprimé
Sébastien Watelet, Auteur
| 2024
Principaux éléments du recours
Griefs soulevés par les parties requérantes
Réponse du conseil des ministres
Raisonnement de la Cour constitutionnelle
Critique de l'arrêt de la Cour
Quant à la conformité de l'article 100 à la Constitution
Effets de l'arrêt critiqué
Critiques des motifs de l'arrêt
Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur
| 2024
Objectifs poursuivis
Compétence régionale ?
Limitation de la définition fiscale de la camionnette de type pick-up
Indexation du montant de la taxe de mise en circulation
Régime transitoire et entrée en vigueur
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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