| Titre : | Jurisprudence Fiscale, 2024/05 - mei/mai 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 20/06/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | p.201-242 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2024
Les impôts sont d’ordre public. Par conséquent, le juge lui-même doit statuer, tant en fait qu’en droit, sur l’existence de la dette d’impôt lorsqu’il est invité à le faire par les demandes déposées par les parties. À cet égard, il n’est pas...
Article : texte imprimé
2024
Le litige au fond concerne l’imposition des contribuables à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2003 – revenus de 2002 – sur un boni de liquidation recueilli le 31 octobre 2002 à l’occasion de la clôture de la liquidation d’une société. Pareils bonis de liquidation ont été rendus imp...
Article : texte imprimé
2024
Dans le cadre d’une investigation portant sur le siège de direction effective d’une société étrangère, une visite inopinée a eu lieu au domicile privé de l’un des appelants, le 7 juin 2022. À l’occasion de cette visite, l’administration a emporté divers documents et pièces. Le 23 juin ...
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2024
Le litige porte sur une action en référé introduite par l’Etat belge en vertu des articles 584, alinéa 1er, du C. jud. et 1035 à 1041 du même Code. Cette demande vise, à titre principal, la production de certaines données numériques et de documents comptables, avec ou non menace d’astrei...
Article : texte imprimé
2024
Sommaire 1
En vertu de l’article 379 du C.I.R. 1992, dans les contestations relatives à l’application d’une loi d’impôt, la comparution en personne au nom de l’Etat peut être assurée par tout fonctionnaire d’une administration fiscale. Il résulte de cette disposition légale que l?...
Article : texte imprimé
2024
La requérante, employée au titre de responsable qualité hygiène sécurité environnement Benelux d’une société luxembourgeoise, sollicite en Belgique, sur la base d’un certain nombre de pièces démontrant la réalité de son travail au Luxembourg (contrat de travail, relevés de carburant, notes d’hôtel, attestation employeur, etc.), l?...
Article : texte imprimé
2024
Aux termes de l’article 19, § 1er, alinéa 1er, de la convention de double imposition du 11 avril 1967 conclue entre le royaume de Belgique et la République fédérale d’Allemagne, les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant, par un Land ou une de leurs subdivisions politiques, collectivités ...
Article : texte imprimé
2024
Si l’Etat veut taxer comme rémunération de dirigeant d’entreprise un revenu déclaré comme revenu mobilier par un contribuable en application de l’article 17, § 1er, 5°, du C.I.R. 1992, il lui incombe de prouver, à partir des circonstances de fait et de présomptions, que l’acte générateu...
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2024
Selon la Convention de Berne, la notion d’œuvres protégées par le droit d’auteur «comprend toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression». En d’autres termes, la protection par le droit d’auteur n’est p...
Article : texte imprimé
2024
La contribuable est directrice scientifique d’une collection de traités juridiques. Dans le cadre des tâches qui lui sont confiées, elle relit et corrige, tant sur la forme que sur le fond, les manuscrits/contributions des auteurs; elle assure l’homogénéité des écrits et insère de nombreuses référen...
Article : texte imprimé
2024
Le litige porte sur la question de savoir si les opérations d’achat et de vente de boissons alcoolisées effectués par le contribuable au cours des exercices d’imposition 2016 et 2017 doivent être considérés comme une activité professionnelle.
La Cour rappelle tout d’abord que la charge de la preuve i...
Article : texte imprimé
2024
Le litige porte sur la question de savoir si le requérant était fondé à considérer ses deux enfants comme étant totalement à sa charge fiscalement dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2020.
Selon le requérant, tel est le cas car les e...
Article : texte imprimé
2024
La société a réalisé une opération «Q.F.I.E.» et a, dans le cadre de cette opération, perçu des intérêts d’origine étrangère. Ceux-ci constituent des revenus imposables. Même si, par cette opération, la société poursuit un objectif purement fiscal, il n’en demeure pas moins que,...
Article : texte imprimé
2024
Le litige porte sur le refus par l’Etat belge d’octroyer le bénéfice du régime fiscal d’exonération temporaire des bénéfices prévu pour les entreprises d’insertion, auparavant contenu dans l’article 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et porta...
Article : texte imprimé
2024
Pour que le contribuable puisse bénéficier du régime de l’article 541, § 2, du C.I.R. 1992 (régime fiscal favorable grâce à la constitution d’une réserve de liquidation), celui-ci doit déposer ses comptes annuels pour l’exercice concerné dans le délai déterminé par l’article 541, § 2, 9°, dudit Code. Le ...
Article : texte imprimé
2024
La cotisation primitive a été annulée par le tribunal de première instance en raison de la violation de l’article 346 du C.I.R. 1992, l’administration ayant rectifié le montant d’indemnités de maladie-invalidité sans que cette modification n’apparaisse dans l’avis de rectification.
L’administration ne doi...
Article : texte imprimé
2024
Sommaire 1
Si l’Etat ne présente aucune cotisation subsidiaire à l’approbation du juge de première instance au motif qu’il ne peut être d’accord avec la nullité de l’imposition, il a alors l’intérêt et la qualité requise pour former, dans le délai imposé pa...
Article : texte imprimé
2024
Le contribuable demande un dégrèvement d’office du surplus d’impôt qui résulte de la non-déclaration de subsides reçus dans les déclarations pour les exercices d’imposition 2015 et 2016 sous le 1054 «exonération des primes régionales et des subsides en capital et en intérêts» et ce contrairement aux deux exercices d’...
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2024
Les contribuables ont déposé le 27 décembre 2016, par l’intermédiaire de leur avocat mandataire, une déclaration de régularisation pour les revenus de la période 2012 à 2015. Un montant total de 1 755 866,03 euros a été régularisé, qui comprenait des revenus mobiliers relatifs à des fonds détenus à l’étranger (Liechtenstein et Turqui...
Article : texte imprimé
2024
Aux termes de l’article 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales, applicable aux accroissements d’impôt, chaque fois qu’une administration fiscale adresse à un contribuable un avis par lequel il lui est réclamé une amende administrative, cet avis mentionne les faits constitutifs de l’infractio...
Article : texte imprimé
2024
Sommaire 1
Le délai accordé au défendeur pour la remise au greffe de sa réponse est, à peine de déchéance, de trois mois à compter du jour de la signification de la requête introductive ou du mémoire ampliatif; le mémoire du défendeur, remis au greffe plus de trois mo...
Article : texte imprimé
2024
À l’automne 2020, l’administration fiscale a procédé, après l’avoir annoncé préalablement, à un contrôle T.V.A. dans les locaux de l’appelante pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2019. En comparant la comptabilité et les livres-journaux remis avec les déclarations ?...
Article : texte imprimé
2024
Le litige porte sur une cotisation établie sur pied du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés.
Le 15 juillet 2016, l’administration a adressé un courrier simple aux demandeurs afin de les informer de ce que le 24 juin 2016, un constat concernant le site d’ac...
Article : texte imprimé
2024
L’article 170, § 4, de la Constitution prévoit qu’aucune charge ou imposition ne peut être établie par l’agglomération, la fédération de communes et la commune que par une décision de leur conseil. La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est d...
Article : texte imprimé
2024
L’article 170, § 4, alinéa 1er, de la Constitution prévoit qu’aucune charge ou imposition ne peut être établie par l’agglomération, la fédération de communes et la commune que par une décision de leur conseil.
Le pouvoir fiscal communal touche à l’ordre public.
Il s’ensuit qu’une com...
Article : texte imprimé
2024
Le litige porte sur une imposition qui a été établie sur la base d’un règlement-taxe daté du 24 juin 2019 et établissant une taxe sur les habitations et les chambres considérées comme inhabitables, insalubres, dangereuses, inachevées, négligées ou vacantes. La requérante soutient que la commune n’a pas démo...
Article : texte imprimé
2024
En vertu de l’article 186 du décret communal (Fl.), tel qu’il a été modifié par l’article 62 du décret du 29 juin 2012, les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège des bourgmestre et échevins et du bourgmestre sont publiés par le bourgmestre sur le site web communal, avec...
Article : texte imprimé
2024
En vertu de l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les règlements du conseil communal sont publiés par le bourgmestre par la voie d’une affiche indiquant l’objet du règlement, la date de la décision par laquelle il a été ado...
Article : texte imprimé
2024
Le litige porte sur une imposition au titre de redevance d’inoccupation en lien avec un bien dont le contribuable était usufruitier à concurrence de 3/6e. Le premier juge a annulé la cotisation en raison du fait qu’elle a été enrôlée au nom du contribuable et non ...
Article : texte imprimé
2024
Sommaire 1
Il n’y a pas de discussion sur le fait que la décision du collège des bourgmestre et échevins n’a pas été prise dans les six mois à compter de la date de réception de la réclamation. En vertu de la loi, aucune sanction de déchéance ou pr...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 05/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
