| Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2024-6 - juni - juin 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 27/06/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | p.245-311 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2024
Interprété en ce sens qu’il conduit à l’irrecevabilité de l’action en contestation de la présomption de paternité en cas d’une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n’ont pas de projet pare...
Article : texte imprimé
2024
Interprété en ce sens qu’il conduit à l’irrecevabilité de l’action en contestation de la présomption de paternité en cas d’une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n’ont pas de projet pare...
Article : texte imprimé
Amber Jans, Auteur
| 2024
Contestation de la filiation paternelle
Egalité et non-discrimination en matière de filiation
Respect de la vie privée et familiale
Présomption de paternité
Mère porteuse
Insémination artificielle avec donneur
Droit au respect de la vie privée (CEDH)
Droit au respect de la vie familiale (CEDH)
Article : texte imprimé
2024
L’existence d’une cause d’un acte juridique s’apprécie au moment de la naissance de l’acte juridique. Il s’agit d’une condition de validité. La disparition ultérieure de la cause n’a en règle générale pas d’incidence sur la persistance valable et l’eff...
Article : texte imprimé
Paul Alain Foriers, Auteur
| 2024
Caducité de la disposition testamentaire
Existence d'une cause au contrat
Article : texte imprimé
2024
La responsabilité extra-contractuelle d’une partie contractante ne peut être engagée à l’égard de son cocontractant que si la faute qui lui est imputée constitue un manquement non seulement à l’obligation contractuelle mais aussi à l’obligation générale de prudence ou à une obligation générale de...
Article : texte imprimé
Patrick Wéry, Auteur
| 2024
1. Introduction
2. Les diverses étapes de la jurisprudence de la Cour de cassation
3. Une définition large du dommage contractuel
4. Le cas de l’infraction pénale
5. Le droit futur : l’ouverture modalisée du concours
Article : texte imprimé
2024
Sommaire 1
Le contrat liant un artiste souhaitant promouvoir ses peintures à un galeriste peut être qualifié de mandat (en vertu duquel le galeriste touche une commission sur le prix de vente de chaque œuvre vendue à un tiers) ou de contrat de vente (en vertu duquel le galeriste achète...
Article : texte imprimé
thomas Lefevre, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
2024
En vertu de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant et de l’article 22bis, quatrième alinéa, de la Constitution, l’intérêt de l’enfant doit être la première considération dans toute décision qui concerne un enfant mineur. En l’espèce, il ressort de nombre...
Article : texte imprimé
2024
Le créancier d’aliments qui, par son inaction circonstanciée de longue durée à l’égard d’un débiteur d’aliments suscite, la confiance légitime qu’il ne prétend plus à la pension alimentaire des enfants, peut se voir appliquer la « rechtsverwerking ». (Extrait de RGDC, 6/2024, p.295)
Article : texte imprimé
2024
Sommaire 1
Le consentement à l’aliénation conformément à l’article 918 ancien C. civ. doit être clair et limpide. Bien que le consentement puisse même se faire tacitement, celui-ci doit être certain. Le principe dispositif n’empêche pas que le notaire-liquidateur complète ou corrige une argumentation juridique incomplète ou défaillante (a...
Article : texte imprimé
2024
En vertu de l’article 572bis, 10°, du Code judiciaire (W.), le tribunal de la famille est compétent pour statuer sur toute action en partage indépendamment du fondement légal sur lequel elle repose et indépendamment du fait que les indivisaires soient des personnes physiques ou morales, faute d’une précision contr...
Article : texte imprimé
2024
Par la vente d’un bâtiment à un tiers, sans clause d’entretien du bail, en conséquence de quoi l’acheteur ne devait pas respecter le contrat de bail, les bailleurs ont perturbé la jouissance paisible du bien loué à laquelle le locataire avait droit. Par la vente, le loca...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2024-6 | Non empruntable | Exclu du prêt |
