Titre : | JLMB, 26/2024 - 28 juin 2024 - Droit de la consommation |
Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
Paru le : | 27/06/2024 |
Année : | 2024 |
Langues: | Français |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jlmb_2024_26-fr |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour de justice de l'Union européenne (9e chambre), 08/12/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_728606.webp)
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2024
Afin de déterminer si une clause conventionnelle de déchéance du terme produit un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, la juridiction nationale doit examiner notamment si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présente...
![Notes d'observations: Les clauses de déchéance du terme sous le prisme de la jurisprudence de la Cour de justice en matière de clauses abusives B2C](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_728607.webp)
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Christine Biquet-Mathieu, Auteur
| 2024
![Cour de justice de l'Union européenne (9e chambre), 08/12/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_728608.webp)
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2024
Sous réserve des appréciations qu'il revient à la juridiction de renvoi d'opérer, il y a lieu de relever qu'une clause telle que la clause indemnitaire optionnelle est abusive dans son ensemble. En effet, une telle clause établit un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détri...
![Notes d'observations: La clause indemnitaire optionnelle au regard de la directive 93/13](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_728609.webp)
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Lorène Ceulemans, Auteur
| 2024
![Cour de justice de l'Union européenne (5e chambre), 08/06/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_728612.webp)
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2024
Au sens de l'article 2, sous b., de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, relève de la notion de « consommateur » une personne ayant conclu un contrat de crédit destiné à un usage en partie lié à son activité professionnelle et en partie é...
![Notes d'observations: Notion de consommateur, finalité mixte et pluralité de débiteurs](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_728615.webp)
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Christine Biquet-Mathieu, Auteur
| 2024
![Cour de justice de l'Union européenne (4e chambre), 23/11/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_728618.webp)
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2024
Dans le cadre de la directive 93/13, il n'est pas permis au juge national de substituer une disposition supplétive à la clause jugée abusive. La substitution du droit supplétif à la clause abusive n'est permise qu'à titre exceptionnel. Elle est limitée aux hypothèses dans lesquelles l'invalidation de la clause abusive obl...
![Cour de cassation (1re chambre), 29/06/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_728621.webp)
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2024
En vertu de l'article 2272 de l'ancien Code civil, l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par un an.
Le champ d'application de cette disposition ne se réduit pas aux obligations qu'il est d'usage de ne pas constater par écrit. (Cour de cassation (1r...
![Notes d'observations: Prescription présomptive de paiement et fourniture d'énergie](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_728627.webp)
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Christine Biquet-Mathieu, Auteur
| 2024
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