Titre : | RGAR, 5/2024 - 1 mai 2024 |
Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
Paru le : | 17/07/2024 |
Année : | 2024 |
Langues: | Français |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_5-fr/doc/rgar2024_5p281 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : site web ou document numérique
Eric Jacques, Auteur
| 2024
![Cour de cassation 1re ch., 15/12/2023, C.23.0156.F](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_729296.webp)
Article : site web ou document numérique
2024
En cas de concours de fautes commises par plusieurs personnes, le juge apprécie, non seulement si la faute de chacune a causé le dommage, mais aussi dans quelle mesure elle a contribué à sa réalisation.
C'est sur la base de l'importance causale relative de chacune des fautes concurrentes qu'il déte...
![Cour de cassation 1re ch., 08/03/2024, C.23.0344.F](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_729297.webp)
Article : site web ou document numérique
2024
Le dommage consiste en l'atteinte à tout intérêt ou en la perte de tout avantage légitime. Seul le titulaire de cet intérêt ou avantage peut se prévaloir de l'atteinte qui y est portée.
En considérant que le dommage dont peuvent se prévaloir les défenderesses consiste non seulement en un...
![Cour de cassation 1re ch., 17/11/2023, C.23.0123.F](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_729298.webp)
Article : site web ou document numérique
2024
La victime d'un dommage résultant d'un acte illicite a le droit d'en exiger la réparation en nature si elle est possible et que l'exercice de ce droit ne soit pas abusif. Le juge a le pouvoir de l'ordonner, notamment en prescrivant à l'auteur du dommage les mesures destinées à f...
![Hof van Cassatie 1ste k., 14/12/2023, C.23.0032.N](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_729299.webp)
Article : site web ou document numérique
2024
L'article 1382 ancien Code civil oblige celui dont la faute a causé un préjudice à autrui à le réparer intégralement, ce qui implique que la victime doit être replacée dans la mesure du possible dans la situation où elle se serait trouvée si la faute n'avait pas été commise.
La...
![Tribunal de police Brabant wallon div. Wavre 4e ch., 13/03/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_729300.webp)
Article : site web ou document numérique
2024
Le préjudice ménager d'une jeune adulte de 24 ans au moment de l'accident peut être évalué à 17 EUR à 100 % d'incapacité (contribution de 85 % et base journalière de 20 EUR) lorsqu'elle vit dans une colocation avec 5 autres personnes et à 4,05 EUR (15 % de 27 EUR) le week-end où elle rentre à la maison av...
![Tribunal de première instance Liège div. Huy 14e ch., 13/10/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_729301.webp)
Article : site web ou document numérique
2024
Lorsque la réparation en nature n'est pas possible, la victime a droit à une indemnité lui permettant d'acquérir une chose semblable, notamment au regard de la vétusté. Certains objets se prêtent mieux que d'autres au marché de l'occasion. Concernant la tenue de motocycliste, un coefficient de 50 % sera retenu ...
![Tribunal de première instance Liège, Div. Liège 4e ch., 14/06/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_729302.webp)
Article : site web ou document numérique
2024
Le rapport de l'expert désigné par le Fonds des accidents médicaux fait l'objet d'une lecture diamétralement opposée dans le chef des parties à propos de l'évaluation du dommage imputable à la faute médicale commise. En application de l'article 962 du Code judiciaire, le tribunal estime qu'il est dans l'intérêt d...
![Hof van cassatie 2de k., 03/10/2023, P.23.1017.N](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_729303.webp)
Article : site web ou document numérique
2024
La victime peut se porter partie civile devant la juridiction pénale par une simple déclaration orale, dont il est donné acte dans le procès-verbal de l'audience ou dont il est fait mention dans la décision judiciaire ; il n'est pas requis, pour la régularité d'une constitution de partie civile, que ...
![Cour de cassation 1re ch., 12/01/2024, C.23.0238.F](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_729304.webp)
Article : site web ou document numérique
2024
L'obligation imposée à l'assureur de rédiger les clauses en termes clairs et précis n'implique ni celle de modifier le libellé des termes existants pour tenir compte de l'évolution de la technologie, ni celle d'indiquer si chaque hypothèse particulière relève ou non du risque couvert. La notion d'accident revê...
![Cour de justice de l'Union européenne 5e ch., 12/10/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_729305.webp)
Article : site web ou document numérique
2024
L'article 1er, point 1, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la not...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |