| Titre : | Revue de Droit Commercial Belge, 2024/4 - mai 2024 |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 26/07/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rdc_tbh_2024_4-fr |
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Jérémy Filbiche, Auteur ;
Anastasia Koutra, Auteur
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La protection des données personnelles et la cybersécurité jouent un rôle grandissant dans les opérations de fusion et d'acquisition. Celles-ci sont directement impactées par ces sujets qui font l'objet de nombreuses réglementations et se développent avec l'évolution du numérique et des systèmes informatiques. Tant dans le déroulement d'une o...
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Carl Clottens, Auteur ;
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Cette contribution aborde les principales modifications apportées par la loi du 25 mai 2023 aux Livres 12 et 14 du Code des sociétés et des associations. Cette loi transpose la directive mobilité transfrontalière des entreprises ou « directive mobilit頻 (n° 2019/2121), qui a introduit un cadre harmonisé pour les transformations, fusions et scissions transfrontalières a...
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Dans un monde « parfait », toutes sortes de mécanismes juridiques, tels que les privilèges et les sûretés, qui rompent l'égalité des créanciers dans le cadre de la concurrence, n'auraient aucun sens. Après tout, les parties qui ne peuvent bénéficier d'une priorité (de jure ou de facto) augmenteront ex ante leur ...
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En vertu de l'article 1167 de l'ancien Code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
Lorsque l'acte a un caractère anormal, la fraude suppose que le débiteur ait agi sachant que les créanciers seraient préjudiciés.
Cette seule connai...
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2024
Une scission est, en soi, une opération normale dans la vie d'une société et qui n'est pas de nature à nuire aux créanciers lorsque la continuité économique de l'entreprise n'est pas interrompue et les sociétés bénéficiaires sont en mesure de prendre en charge le passif hérité.
Est par contre...
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2024
L'existence et le montant d'un compte courant d'associé résultent à suffisance des comptes provisoires arrêtés par l'organe d'administration en vue de la dissolution de la société, du rapport du réviseur qui l'accompagne ainsi que du vote des actionnaires sur la dissolution.
La prescription quinquennale relative aux actions contre les as...
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2024
La prescription quinquennale prévue à l'article 2:143 du Code des sociétés et des associations s'applique à toute action contre les administrateurs et associés quelle que soit la nature de la demande ou la qualité du demandeur, mais en raison de la qualité d'administrateur ou d'associé du défendeur.
L'obligation de rembo...
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Sur la base de l'ensemble des dispositions législatives et de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière, il y a lieu de conclure que, dès lors que le fondement matériel de la norme de responsabilité invoquée consiste dans le fait qu'un produit défectueux a ét?...
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