| Titre : | Jurisprudence Fiscale, 2024/06 - juli/juillet 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 27/08/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | p.245-289 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
2024
L’article 55quater du Code des droits de succession, tel qu’il est applicable en Région wallonne, ne viole pas les articles 170 et 172 de la Constitution.
L’article 55quater, § 1er, alinéa 2, du Code des droits de succession définit l’acte exceptionnel de violence comme « tout acte de violence posé...
Article : texte imprimé
2024
Le recours fiscal n’est recevable en vertu de l’article 1385undecies du C. jud. que si le recours administratif préalable organisé par ou en vertu de la loi a été introduit, ce qui suppose un recours administratif introduit en temps utile et motivé. En l’espèce, la Cour con...
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2024
En principe (dans le contexte des articles 807 et 808 du C. jud.), aucune disposition légale n’empêche le contribuable, dans le cadre d’une procédure judiciaire en matière fiscale, de fonder sa demande introduite à l’encontre d’une imposition sur d’autres éléments que ceux qui ont fait l?...
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2024
Pour une société qui n’est plus une société liée à la date de clôture du bilan de l’exercice concerné, l’article 15, § 6 C. soc. ne s’applique pas pour l’exercice d’imposition qui y est rattaché et les « critères en matière de chiffre d’affaires e...
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2024
Sommaire 1
L’article 19.A.1, alinéa 2, de la Convention préventive de double imposition Belgique - France impose à la Belgique de diminuer l’impôt dû en Belgique de la quotité forfaitaire d’impôt étranger déductible, quel que soit le mode de perception de l’impôt dû en Belgique. Ainsi, l...
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2024
Sommaire 1
L’article 325, paragraphe 1, TFUE et l’article 2, paragraphe 1, de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 et annexée à l’acte du Conseil du 26 juill...
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2024
Le litige soumis au Tribunal porte, d’une part, sur le traitement fiscal de deux immeubles d’habitation dont la requérante est propriétaire pour moitié mais qu’elle n’occupe pas à la suite de ses deux séparations consécutives ainsi que, d’autre part, sur les conditions d’octroi...
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2024
Le litige soumis au Tribunal concerne une imposition d’office pour absence de déclaration de commissions perçues par le requérant dans le cadre de l’exécution d’un jugement du Tribunal de l’entreprise entérinant un accord de médiation intervenu entre le requérant (courtier d’assurance indépendant) et une ...
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2024
Ce n’est que lorsqu’un dirigeant d’entreprise de la première catégorie (administrateurs, gérants, liquidateurs ou personnes qui exercent des fonctions analogues) loue un bien immobilier à «sa» société moyennant un loyer «excessif» qu’il est question d’une requalification du loyer en rémunération de dirigeant d’entreprise (a...
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2024
Trois contrats de prêts ont été conclus entre la société I.G. et sa gérante, Madame G., pour des durées de 18 mois (deux contrats) et de 36 mois (un contrat). L’administration a considéré que ces avances à terme consenties par la société étaient fictives et constituaient en réali...
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2024
Le contribuable exerce un commerce de vente de porte-à-porte de produits surgelés et est assisté de son fils et de sa fille mineurs. Après avoir établi les fiches nécessaires, le contribuable a déduit leurs rémunérations. L’administration fiscale a refusé cette déduction, estimant que l’emploi d’enfant...
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2024
En vertu de l’article 90, 10°, alinéa 1er, a, du C.I.R. 1992, sont imposables comme revenus divers, les plus-values réalisées à l’occasion d’une cession à titre onéreux, sur des immeubles bâtis situés en Belgique pour autant qu’il s’agisse de biens bâtis qui ont ét?...
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2024
Aucune contribution alimentaire versée ne peut être déduite du revenu net du débiteur des aliments lorsque cette rente est versée après la période imposable à laquelle elle se rapporte parce que le débiteur des aliments n’a pas exécuté la décision de justice qui l’a condamné...
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2024
Pour qu’un contribuable puisse prendre sa mère à charge fiscalement, il faut notamment qu’elle fasse partie du ménage du contribuable qui «assume en fait la direction du même ménage» (art. 132, al. 1er, 7° et art. 140 du C.I.R. 1992). Les termes «direction du ménage» ne sont pas défini...
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2024
En vertu de l’article 47, § 1er, 2°, du C.I.R. 1992, lorsqu’un montant égal à l’indemnité ou à la valeur de réalisation est remployé de la manière et dans les délais prévus par cet article, les plus-values qui ne sont pas exonérées en vertu des articles 44, §§ 1er, 2°, ...
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2024
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la seule condition requise pour admettre la déductibilité des «management fees» est la réalité des prestations qui peuvent être démontrées par la production d’une convention, de factures, de paiements ou par la présomption selon laquelle pour qu’une société r...
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2024
Pour que les réductions de valeur sur créances (en l’espèce, une créance sur une société en faillite) soient déductibles au titre de frais professionnels, il faut que la perte soit certaine et définitive. Le caractère certain et définitif d’une perte sur créance peut toutefois être établ...
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2024
La requérante a fait l’acquisition en 2014 d’un ensemble immobilier en vue de réaliser un projet immobilier. Le projet ayant fait l’objet d’un refus de permis, la requérante poursuit l’exonération du précompte immobilier pour cause d’improductivité et impossibilité d’exercer ses droits réels et c...
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2024
Si la taxation par comparaison est utilisée avec (au moins) trois contribuables similaires (en application de l’art. 342 du C.I.R. 1992), il est nécessaire que le bénéfice ou revenu présumé soit réellement basé sur la comparaison de certaines données, tirées de la déclaration fiscale ou obtenues ...
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2024
Aux termes de l’article 351, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, l’administration peut procéder à la taxation d’office en raison du montant des revenus imposables qu’elle peut présumer eu égard aux éléments dont elle dispose, dans les cas où, soit le contribuable s’est abstenu de r...
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2024
La requérante a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices d’imposition 2019 et 2020. Ce contrôle a donné lieu à une rectification pour surestimation d’éléments de passif portant sur l’exercice d’imposition 2020, en application des articles 24, alinéa 1er, 4°, 183 et 361 du C.I.R. 1992. Cette surest...
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2024
En vertu de l’article 356, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, lorsqu’une décision du conseiller général de l’administration en charge de l’établissement des impôts sur les revenus ou du fonctionnaire délégué par lui fait l’objet d’un recours en justice, et que le juge pro...
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2024
La Régie communale autonome de Charleroi a notamment pour activité l’exploitation des parkings en voirie. Elle a pu établir que, plutôt que de reverser à la ville le montant des redevances perçues à ce titre, sous déduction des frais de gestion liés à la perception desdites redevance...
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2024
L’appelante, en sa qualité de ville, a construit un nouveau centre d’accueil extrascolaire sur un site dépourvu d’infrastructures scolaires proprement dites. La question se pose de savoir si les travaux immobiliers relatifs à ce bâtiment sont soumis au taux réduit de T.V.A. de 6 % en applica...
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2024
En vertu de l’article 77, § 1er, 1°, du C.T.V.A., la taxe ayant grevé une prestation de service est restituée à due concurrence lorsqu’elle représente une somme supérieure à celle qui est légalement due. Il ressort du contexte législatif qu’il s’agit de tous les c...
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2024
L’appelante exerce une activité d’achat et de vente de biens immobiliers. Elle a déposé une déclaration professionnelle afin de bénéficier du taux réduit prévu pour les marchands de biens. L’administration a fait savoir, le 10 octobre 2016, que l’appelante était déchue de sa qualité de vendeur professio...
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2024
Le 8 décembre 2006, Monsieur X., résident en Région wallonne, a fait une donation mobilière notariée en pleine propriété en faveur de deux de ses trois fils. La donation, faite en avance d’hoirie, prévoit une charge libellée comme suit: «les donataires s’engagent, dans les trois mois du décès du...
Article : texte imprimé
2024
Une commune ne peut soumettre un immeuble à la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés, dès lors que cette inoccupation a été générée par son propre comportement, à la suite de sa décision de procéder au réaménagement du quartier et à la démolition de certains immeubles non spéc...
Article : texte imprimé
2024
Les requérants postulent l’annulation du décret de le Région flamande du 25 novembre 2022 modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le classement en catégories d’appareils automatiques de divertissement. Avec ce décret, les cinq catégories d’appareils automatiques de divertissement sont remplacées pa...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
