| Titre : | RW, 2024-2025. Nummer 1 - 7 september 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 07/09/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2024_1-fr |
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Article : texte imprimé
Tom Vandromme, Auteur
| 2024
"La mise en place d'un système de logement social est l'un des moyens pour le législateur de remplir son obligation d'assurer le droit fondamental à un logement décent. Par un décret du 9 juillet 2021, le législateur a profondément modifié le logement social. Non seulement les sociétés de logement ont été i...
Article : texte imprimé
2024
"1. La différence de traitement concernant le financement des logements locatifs sociaux par le biais des conventions de politique du logement est basée sur un critère objectif. Toutefois, dans un contexte où tous les fonds disponibles pour les conventions de politique de logement social ne sont pas utilisés, on ne ...
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2024
"Le demandeur qui peut renoncer à une action en justice par application de l'article 821 du Code judiciaire ne perd pas cette capacité et cette possibilité en tant qu'intervenant en appel.
Le simple fait qu'une partie ait acquiescé à la décision de première instance ne l'empêche pas de renonce...
Article : texte imprimé
2024
"Si la juridiction chargée des sanctions a fixé un montant au-delà duquel la sanction n'est plus acquise, les sanctions acquises mais prescrites sont prises en compte pour déterminer si le montant maximal de la sanction a été atteint." (Extrait de RW 2024-2025/1)
Article : texte imprimé
2024
"Un pourvoi en cassation, dirigé contre une décision de la cour de renvoi suite à l'arrêt de cassation, remettant en cause la règle de droit déjà établie, est irrecevable." (Extrait de RW 2024-2025/1)
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2024
"Le juge des saisies qui, en application des articles 1395, alinéa 1er, et 1498 du Code judiciaire, prend connaissance des demandes relatives aux voies d'exécution, apprécie la légalité et la régularité de l'exécution.
En conséquence, il doit examiner, compte tenu des éléments avancés par les parties, si la créance cons...
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2024
"Un jugement déclarant la compétence ou l'incompétence n'est pas immédiatement susceptible de recours. Un recours n'est possible qu'après que la juridiction qui s'est déclarée compétente ou la juridiction désignée comme compétente a rendu une décision définitive au sens de l'article 19, paragraphe 1, du Code judiciaire sur la recevabilit?...
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2024
"Si la juridiction d'instruction doit avoir accès à l'intégralité du dossier pénal lors de l'appréciation de la détention provisoire, aucune disposition n'exige que ce dossier soit matériellement disponible dans la salle d'audience lors de l'audition des chambres qui doivent statuer sur le maintien de la détention provisoire. La ch...
Article : texte imprimé
2024
"La disposition de la Constitution relative à la législation sur les droits sociaux fondamentaux implique une obligation de statu quo concernant le droit au travail et le droit à la sécurité sociale, qui empêche le législateur et l'autorité réglementaire compétente de réduire de manière significative le degré de prote...
Article : texte imprimé
2024
"Le « droit de la défense » n'est pas un principe général du droit qui s'appliquerait à une procédure de recours interne introduite par un étudiant contre une décision défavorable concernant l'avancement de ses études. En ce qui concerne l'exigence d'une audience, le juge du fond a examiné si la requér...
Article : texte imprimé
2024
"Le juge des saisies, en fonction des circonstances concrètes de l'affaire, apprécie la sanction de la déclaration du débiteur par le tiers saisi qui méconnaît l'interdiction d'émettre visée à l'article 1540 du Code judiciaire et l'obligation d'émettre visée à l'article 1543 du Code judiciaire. Cette sanction est facultative et peut ?...
Article : texte imprimé
2024
"1. L'indemnité d'expropriation est estimée à la date du jugement fixant l'indemnité provisionnelle due par l'autorité expropriante.
2. Si l'exproprié fait valoir qu'il devra recourir à un agent immobilier pour la recherche d'un bien similaire et qu'il doit être indemnisé à ce titre, mais qu'il ne prouve pas qu'un agent immob...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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