| Titre : | JLMB, 28/2024 - 13 septembre 2024 |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 03/10/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_28-fr/doc/jlmb2024_28p1232 |
Dépouillements
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2024
Pour apprécier si une déclaration contestée était justifiée, il convient de distinguer entre déclarations de fait et jugements de valeur, question qui relève en premier lieu de la marge d'appréciation des juridictions internes. La Cour peut toutefois estimer nécessaire de procéder à sa propre évaluation des déclarations litigieuses.
L...
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2024
La fouille du porte-documents d'un avocat tant à l'entrée qu'à la sortie de la prison où il rendait visite à un de ses clients et, plus encore, la saisie d'une note que lui avait remise son client viole le secret professionnel garanti par l'article 8 de la Convention européenne des d...
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2024
Dès lors que, pour justifier la recevabilité de son appel tardif, l'appelant a soutenu devant la juridiction d'appel qu'il avait mandaté son précédent conseil pour former appel, que celui-ci avait commis une faute en ne respectant pas la mission dont il était chargé, que ce manquement n'avait été...
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2024
En application de l'article 446ter du Code judiciaire, l'avocat, fût-ce en qualité d'administrateur provisoire d'une succession, détermine lui-même ses honoraires et le juge ne peut les réduire que s'ils dépassent manifestement les bornes de la juste modération.
L'arrêt qui écarte cette règle au motif que lorsque le juge...
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Jean-Pierre Buyle, Auteur ;
Lara Degeest, Auteur
| 2024
L'article 446ter du Code judiciaire constitue un fondement essentiel de la réglementation des honoraires des avocats, établissant des principes de discrétion et de juste modération. Cette disposition légale sollicite des avocats qu'ils fixent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre d'eux dans l'exercice de leur fonction sans que ...
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2024
L'avocat assume une obligation de moyens dans les aspects matériels de son intervention et une obligation de résultat dans les aspects formels de celle-ci.
Le fait de perdre un procès n'engage nullement une responsabilité pour l'avocat, pour autant qu'il y ait raisonnablement porté tous ses soins. En sa qualit...
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Jean-Pierre Buyle, Auteur
| 2024
Dans le cadre d'une affaire en recouvrement d'honoraires, une cliente reprochait reconventionnellement à son avocat de ne pas avoir, dans le cadre d'une procédure judiciaire, négocié avec la partie adverse. Elle considérait qu'il s'agissait d'un manquement professionnel de l'avocat, dans le cadre de l'exécution de son mandat. (Buyle, J., ?...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
