| Titre : | JLMB, 29/2024 - 20 septembre 2024 |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 03/10/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_29-fr/doc/jlmb2024_29p1280 |
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Les commandités et les commanditaires qui ont habituellement géré les affaires de la société sont tenus solidairement et de manière illimitée au respect des obligations de la société, quels que soient leur cause ou le moment où elles sont nées.
Les frais et dépens de l'administration de la fai...
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1. Une personne physique n'est une entreprise, au sens de l'article 1.1, 1°, du Code de droit économique, que lorsqu'elle constitue une organisation consistant en un agencement de moyens matériels, financiers ou humains en vue de l'exercice d'une activité professionnelle à titre indépendant.
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En vertu de l'article XX.97/1 du Code de droit économique, le débiteur qui estime se trouver en état de faillite peut demander au tribunal compétent pour le déclarer en faillite que, préalablement à la déclaration de faillite, le transfert de tout ou partie de ses actifs et activités soit pr?...
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1. Hormis le cas où la loi exige un mandat spécial, l'avocat qui accomplit un acte de procédure devant une juridiction de l'ordre judiciaire et se limite à déclarer agir au nom d'une personne morale dûment identifiée par sa dénomination, sa nature juridique et son siège social, est légalement pré...
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En vertu de l'article 2:73 du Code des sociétés et des associations, le tribunal de l'entreprise, saisi par un actionnaire ou un associé, peut prononcer la dissolution de la société pour de justes motifs.
Le droit d'agir en dissolution pour de justes motifs appartient aux seuls actionnaires ou associés.
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Le titulaire d'une marque enregistrée est habilité à faire interdire à tout tiers de faire usage d'un signe identique à la marque et utilisé dans la vie des affaires pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée.
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Le droit à la protection du nom commercial est un droit d'occupation. Il ne s'acquiert pas par le fait d'un enregistrement ou d'un dépôt, mais simplement par le premier usage qui en est fait.
S'agissant du droit sur un signe distinctif et s'agissant de le prouver, il faut que l'usa...
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