Titre : | JLMB, 30/2024 - 27 septembre 2024 - Droit de l'environnement |
Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
Paru le : | 03/10/2024 |
Année : | 2024 |
Langues: | Français |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_30-fr/doc/jlmb2024_30p1324 |
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1. L'admission de l'état de nécessité est subordonnée à l'exigence d'efficacité, à tout le moins potentielle, en ce sens que l'infraction commise doit apparaître comme de nature à prévenir l'atteinte à l'intérêt que l'auteur entend protéger. Si le droit à un environnement sain et digne de protection est d'une va...
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