| Titre : | JLMB, 31/2024 - 4 octobre 2024 - Filiation - Autorité parentale - Contribution alimentaire |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 08/10/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_31-fr/doc/jlmb2024_31p1372 |
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2024
Repose sur un critère objectif, à savoir la nature du lien à l'égard de la personne protégée, la différence de traitement entre, d'une part, un administrateur non professionnel qui ne relève pas des exceptions visées à l'article 909, alinéa 3, 2° et 3°, de l'ancien Code civil, mais qui a un lien...
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La différence de traitement entre les enfants majeurs qui ont introduit avec succès une action en contestation de paternité et simultanément une action en recherche de paternité du père biologique, selon que la paternité du père biologique à l'égard de l'enfant majeur est établie au moyen d'une décision ...
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L'intention du législateur était de traiter de la même façon l'action en contestation de paternité et l'action en contestation de maternité.
En prévoyant qu'un enfant ne peut plus contester la présomption de maternité au-delà de l'année de la découverte du caractère mensonger de la filiation, alors que cette pr...
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Il suit des articles 1288, alinéa 1er, 2° et 3°, du Code judicaire, 374, paragraphe 2, alinéa 4, de l'ancien Code civil et de l'article 387bis de l'ancien Code civil, dans leur lecture conjointe, que le juge de la famille qui est appelé à réviser les modalités d'hébergement que les époux ont fixées pour leurs...
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La possibilité de modifier, sur la base d'éléments nouveau au sens de l'article 1253ter/7 du Code judiciaire et sensible au sens de l'article 1288 du même code, le contenu des conventions préalables à divorce par consentement mutuel qui ont fait l'objet de négociations précises et globales par les parties do...
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Les frais occasionnés par des enfants sont exclusivement, soit des frais ordinaires, soit des frais extraordinaires.
Le juge de la famille, qui, pour trancher un litige concernant la contribution alimentaire au profit de l'enfant, fait application d'office d'une méthode de calcul permettant de concrétiser les frais ordinaires et les fra...
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1. Il résulte des articles 1288, alinéa 1er et 2, que le juge, appelé à réviser la contribution alimentaire dont les époux sont convenus dans le cadre de leurs conventions préalables à divorce par consentement mutuel au profit d'un enfant commun, doit vérifier, dans l'intérêt de cet enfant, si ces nouvelles circonst...
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Chacun des parents peut réclamer à l'autre sa contribution à l'obligation prévue à l'article 203, paragraphe 1er, de l'ancien Code civil, avec, en principe, effet rétroactif lorsque des circonstances nouvelles surviennent et modifient de manière significative leur situation ou celle des enfants indépendamment de leur volonté.
Le tribunal compétent...
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1. En vertu de l'article 203, paragraphes 1er et 2, de l'ancien Code civil, les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la surveillance, l'éducation et la formation de leurs enfants. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père e...
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2024
En vertu de l'article 1321, paragraphe 1er, 2°, du Code judiciaire, toute décision judiciaire fixant une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, paragraphe 1er, de l'ancien Code civil, indique les frais ordinaires constituant le budget de l'enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués.
L'arrêt qui, pour fixer la contribu...
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1. Conformément à l'article 1054, alinéa 2, du Code judiciaire, l'appel incident doit être introduit par les premières conclusions déposées en degré d'appel.
L'appel incident introduit par des conclusions additionnelles, fondé sur des circonstances qui existaient déjà au moment du dépôt des conclusions principales, qui ne peuvent donc être constitutives d'un él...
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En matière alimentaire, les dispositions d'accord, qui forment la loi des parties, et qui les lient, ne peuvent être modifiées tant que les circonstances qui ont participé ne changent pas.
L'hébergement exclusif de l'enfant mineur ne constitue pas un élément nouveau permettant le recours au mécanisme de la saisine per...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | - | En ligne | Disponible |
